Politique commune de la pêche – plans de rejets

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Adopté on 18/10/2017 - Bureau decision date: 19/09/2017
Référence
NAT/725-EESC-2017-EESC-2017-04392-00-00-AC-TRA
Opinion Type
Obligatoire
Referral
COM(2017) 424 final 2017/0190 COD
Rapporteur
Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE
(Spain

En cohérence avec son avis NAT/631, dans lequel il réclamait les mesures de flexibilité nécessaires pour faciliter l’introduction progressive de l’obligation de débarquement, le CESE exprime son soutien à la proposition de prolonger l’habilitation donnée à la Commission européenne d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués pour une période supplémentaire de trois ans.

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