Révision de la politique commune de la pêche

Points clés

Le CESE:

• demande l’affectation obligatoire et garantie de 6,1 milliards d’EUR à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), conformément au budget actuel pour la période 2021-2027, afin de préserver l’une des rares compétences exclusives de l’Union européenne (UE) et d’éviter la concurrence avec d’autres secteurs. Un chapitre spécifique devrait porter sur la pêche afin de garantir des investissements publics adéquats et d’apporter une sécurité juridique aux opérateurs;
• s’inquiète qu’il soit apparemment jugé prioritaire de poursuivre les objectifs du pacte européen pour l’Océan, qui est une stratégie non contraignante, plutôt que de contribuer à réaliser les objectifs de la PCP, alors qu’il s’agit là de l’ambition énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le règlement relatif à la PCP;
• se félicite qu’il soit proposé de renforcer la cohérence et les synergies avec des initiatives et fonds connexes, afin d’éviter les doubles emplois et de maximiser l’incidence des investissements publics. Le Comité invite toutefois instamment la Commission à veiller à ce que les gouvernements réalisent les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de la PCP;
• souligne qu’il s’impose d’assouplir la définition de la petite pêche côtière, en la fondant sur les critères établis par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP);
• fait valoir qu’il est impératif que les États membres élaborent des plans et des mesures pour moderniser et renouveler leurs navires, afin d’améliorer l’efficacité énergétique, la sécurité à bord et les conditions de travail, sans augmenter la capacité de pêche;
• salue l’intention de la Commission européenne de mettre en place une architecture simple, sans que soient définies au préalable des mesures et des règles d’éligibilité détaillées et trop normatives au niveau de l’Union. Le Comité encourage les États membres à maintenir cet esprit de souplesse et de simplification dans l’élaboration de leurs plans de partenariat national et régional (plans PNR). Il demande également l’établissement de lignes directrices sur le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» qui soient applicables à l’ensemble des secteurs;
• convient qu’il s’impose de maintenir un certain degré de souplesse pour ce qui est de déterminer les taux d’intensité de l’aide, afin de permettre aux États membres d’adapter leurs plans PNR aux caractéristiques spécifiques de leurs secteurs et de leurs régions;
• accueille favorablement la nouvelle simplification et la reformulation concernant les opérations pouvant bénéficier d’une aide publique.