La politique agricole commune (PAC) de l’après-2027

Le test européen de la jeunesse du CESE s'applique à cet avis. Rural Youth Europe a été choisie par un groupe d'organisations de jeunesse intéressées pour les représenter toutes au cours du processus d'élaboration de l'avis.

Points clés

Le Comité économique et social européen (CESE):

• rejette la proposition de la Commission. Elle est en effet dépourvue de toute finalité dans ses orientations, de tout objectif clair et de tout dessein à long terme pour l’agriculture de l’Union, si ce n’est celui d’imposer à la politique agricole commune (PAC) européenne des coupes budgétaires massives; 
• souligne les risques engendrés par la concurrence dans laquelle se trouveront placés les investissements agricoles et de cohésion pour obtenir des fonds dans le cadre de la nouvelle construction budgétaire; 
• appelle de ses vœux un budget de la PAC accru, autonome et spécifique, qui tienne dûment compte de l’inflation et soit rétabli au niveau de 0,5 % du PIB de l’Union. Ce budget devrait notamment prévoir une allocation définie au préalable bien plus ambitieuse pour les zones rurales, ainsi qu’une solide dotation budgétaire pour les stratégies de renouvellement des générations et des mesures de soutien ciblées en faveur des jeunes entrants et des agricultrices;  
• considère que les paiements directs au titre du premier pilier devraient être plafonnés à un niveau juste et raisonnable pour chacun des agriculteurs actifs, et approuve, pour ce plafond obligatoire, le montant de 100 000 EUR, tel que l’a proposé la Commission. Le Comité souligne en outre que l’octroi de paiements directs par la Commission ne doit pas engendrer de discrimination préjudiciable aux agriculteurs réellement actifs du fait de leur âge élevé ou de leur statut vis-à-vis de la retraite, mais qu’il doit s’attacher plutôt à favoriser au moyen d’incitations des dispositifs financiers ciblés visant à faciliter la transmission de la propriété des exploitations des agriculteurs âgés ou à la retraite à de jeunes agriculteurs;
• souligne la nécessité pour la PAC de conforter le principe de l’équivalence des normes, et de reconnaître ce faisant que les agriculteurs européens respectent des normes environnementales, sociales et sanitaires bien plus élevées que celles appliquées dans des pays tiers; 
• entend que les pratiques environnementales et climatiques fondées sur des données scientifiques, ainsi que des systèmes de production durables et globaux, tels que l’agriculture biologique et régénératrice, soient encouragés au moyen de mesures suffisamment financées d’initiative volontaire; 
• souscrit au renforcement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union européenne sur les plans du rééquilibrage des pouvoirs entre ses différents maillons, de l’interdiction de la vente à perte et de la résistance aux crises grâce à des outils de gestion des crises améliorés et supplémentaires et à des régimes d’assurance contre les catastrophes naturelles;
• reconnaît toute l’importance de consolider la conditionnalité sociale et d’établir un lien clair avec les propositions relatives à la PAC. Aucune exploitation agricole ne saurait être exemptée des contrôles et sanctions au titre de la conditionnalité sociale; par ailleurs, l’intégrité de cette dernière ne saurait être compromise par l’imputation d’amendes prévues par le droit national.