European Economic
and Social Committee
Pêche — OPANO
Adopté on 15/06/2023 - Bureau decision date: 21/03/2023
Référence
NAT/901-EESC-2023
Opinion Type
Obligatoire
Referral
Session plénière
579
-
Points clés
Le CESE:
- réitère les points de vue qu’il a exprimés dans ses avis 2018/05155, 2020/02842 et 2022/01131;
- considère que la proposition ne met pas en place un mécanisme permettant de transposer rapidement les règles adoptées au sein de l’OPANO et ne répond pas à la nécessité de les mettre à jour chaque année;
- est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple et propose en conséquence un règlement constitué d’un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par l’OPANO.