Paquet «Consommateurs»: Règlement sur l’équité numérique

Contexte

L’avis portera sur la proposition de la Commission européenne relative à une législation sur l’équité numérique (Digital Fairness Act). S’appuyant sur le bilan de qualité de 2024 de la législation européenne en matière de protection des consommateurs concernant l’équité numérique, la proposition vise à renforcer la protection des consommateurs dans l’environnement numérique et à combler les lacunes du cadre européen existant. Elle introduit de nouvelles règles pour lutter contre certaines pratiques problématiques, telles que les interfaces truquées («dark patterns»), le marketing d’influence, les pratiques déloyales de personnalisation et de tarification, les mécanismes de conception addictive et les fonctionnalités visant à maximiser les dépenses. Elle renforce également les droits des consommateurs en matière de contrats numériques, notamment pour les abonnements et les périodes d’essai gratuites, et prévoit des garanties spécifiques pour les mineurs et les consommateurs vulnérables. En remplaçant la directive sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement directement applicable, la proposition vise également à établir des règles plus harmonisées, à renforcer leur application et à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans l’ensemble du marché unique.

Informations pratiques

Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

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