Règlement sur les réseaux numériques

Points clés

Le CESE:

• est d’avis qu’un règlement est l’instrument juridique le plus judicieux pour légiférer sur les réseaux numériques en vue de supprimer les obstacles au marché unique et garantir un ensemble de règles uniformes;
• demande une répartition claire des compétences entre l’Office des réseaux numériques (ODN), l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’Organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPB) et les autorités de régulation nationales, qui évite les chevauchements et les doubles emplois institutionnels; 
• se félicite de ce que la proposition de règlement sur les réseaux numériques adopte, en matière d’autorisation, de spectre, de désactivation du réseau en cuivre et de gouvernance, une approche systémique qui favorise une stratégie cohérente pour le marché intérieur;
• estime que les utilisateurs finaux doivent jouir de droits solides, actualisés et pleinement harmonisés, et réclame des normes en matière de qualité minimale de service; 
• recommande d’exclure explicitement des dispositifs réglementaires fondés sur le principe de «fair share», ou «juste contribution», qui imposeraient des paiements obligatoires aux grands fournisseurs de contenu en fonction des volumes de trafic ou de l’origine;
• se félicite du cadre que le règlement sur les réseaux numériques propose de créer en vue de favoriser la transition du cuivre vers la fibre optique, et considère qu’il s’agit là d’une étape essentielle pour un marché unique sûr et compétitif.

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