Paquet anti-blanchiment de capitaux

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Avis du CESE: Paquet anti-blanchiment de capitaux

Points clés:

 

Le CESE:

  • salue les propositions de la Commission visant à adapter le cadre réglementaire européen à la lumière des modifications apportées aux normes internationales de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
  • se félicite des précisions apportées aux obligations de vigilance que les professionnels doivent mettre en œuvre à l’égard des bénéficiaires effectifs des sociétés;
  • approuve l’inclusion des prestataires de services de jeux d’argent parmi la liste des professionnels soumis à obligations;
  • se félicite de l'ambition affichée par la Commission de faire de l'Union européenne le chef de file en matière de lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le terrorisme;
  • accueille favorablement les clarifications apportées dans la proposition en vue de garantir la proportionnalité s'agissant des PME;
  • juge qu'il est justifié de fournir aux petites entités une assistance technique et professionnelle renforcée leur permettant de s'acquitter des obligations consignées dans la proposition;
  • félicite la Commission de s’être prêtée au délicat exercice d’équilibre entre des enjeux qui semblent a priori difficilement conciliables que sont la protection des données personnelles et la lutte contre le blanchiment de capitaux;
  • accueille favorablement la proposition d’harmonisation européenne des sanctions applicables dans le secteur financier. Il est essentiel que les sanctions soient dissuasives et proportionnelles aux montants faisant l’objet de blanchiment.