Le CESE adopte un avis sur le paquet législatif «Lutte contre le blanchiment de capitaux»

La Commission européenne a présenté aux colégislateurs de l’Union et au Comité économique et social européen (CESE) son nouveau paquet législatif pour 2021 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans l’avis qu’il a adopté au cours de sa session plénière de décembre, le CESE soutient pleinement ces propositions, tout en faisant également valoir l’urgence d’appliquer ces mesures, et il met sur la table des propositions supplémentaires importantes.

Le CESE approuve tout particulièrement la création de la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), sachant que celle-ci devrait être opérationnelle d’ici 2026. Le CESE réitère également sa proposition de pacte européen pour la lutte contre les comportements qui portent atteinte aux principes éthiques et politiques de nos démocraties et nuisent aux biens publics, et il préconise de créer un nouvel organe consultatif de la société civile axé sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il est également urgent d’appliquer le règlement sur les crypto-actifs. Il est inacceptable que certains États membres de l’UE-27 n’aient procédé qu’à une transposition tardive et incomplète des précédentes directives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. La Commission européenne devrait exercer des pressions afin qu’ils agissent de toute urgence. Il convient tout autant de mettre en place des mesures spécifiques pour surveiller les «sociétés-écrans». Par ailleurs, la Commission devrait réfléchir à la manière d’étendre les mesures prévues aux canaux de blanchiment de capitaux qui se situent en dehors du système financier. Enfin, le CESE tient pour nécessaire d’établir une nouvelle liste, réaliste et exhaustive, des pays tiers à haut risque.

Javier Doz Orrit, rapporteur de l’avis, a déclaré: Il est urgent que la société civile, les institutions de l’Union et les gouvernements nationaux œuvrent de concert. On estime que dans l’Union européenne à 27 États membres, le blanchiment de capitaux représente entre 1 % et 1,3 % du PIB, soit environ de 140 à 208 milliards d’euros. Il s’impose de mettre un terme à cette situation immorale et intolérable, d’autant plus en temps de pandémie. Le CESE approuve le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et il propose d’autres mesures.

J’espère que tous les États membres appliqueront très prochainement et intégralement la législation proposée. Par exemple, il importe au plus haut point de connaître les propriétaires finaux d’entreprises ou d’organisations non gouvernementales susceptibles d’être utilisées pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme. Ceci devrait également valoir pour les entités de pays tiers qui souhaitent commercer avec des entités européennes, a ajouté Benjamin Rizzo, corapporteur de l’avis.

L’ALBC: la pièce maîtresse d’un système européen intégré de surveillance et de renseignement

Le paquet législatif de la Commission vise à s’attaquer au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme d’une manière et à une échelle inédites. Les rapports publiés par la Commission et par la Cour des comptes de l’Union européenne, des études universitaires et, à présent, les «Pandora Papers» et d’autres publications analogues, témoignent de la gravité que le phénomène du blanchiment de capitaux présente dans l’Union européenne. La pièce maîtresse de ce nouveau paquet législatif est la création de l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC). Cette dernière exercera des pouvoirs de surveillance directe et renforcera la coordination et la coopération entre les autorités nationales, avec lesquelles elle veillera à ce que le secteur privé applique les règles européennes de manière correcte et cohérente. L’ALBC devrait commencer à exercer ses activités en 2024 et sa surveillance directe en 2026.

Le CESE soutient fermement la création de l’ALBC et ses modalités. Idéalement, cette nouvelle autorité devrait être pleinement opérationnelle, y compris la supervision, d’ici à 2026. Tant que ce ne sera pas le cas, il sera besoin de davantage de coopération entre la Commission et les autres institutions. L’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et les infractions qui y sont associées nécessite également un changement culturel et la participation effective de la société civile organisée. C’est pourquoi le CESE réitère sa proposition d’un pacte européen et préconise de créer un organe de consultation de la société civile au sein de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de restaurer la confiance du public et d’informer les citoyens européens des effets très dommageables du blanchiment de capitaux. Une coordination efficace entre l’ALBC et le Parquet européen, qui devrait être mis en place sans délai, et Europol, à laquelle il conviendrait de conférer davantage de compétences et de ressources, pourrait être le facteur déterminant pour que le train de mesures législatives en question produise de bons résultats sur le terrain.

Répartition des matières du paquet législatif et nouveau règlement sur les crypto-actifs

Le paquet législatif se compose du premier règlement de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui traite de la surveillance du secteur privé, et de la sixième directive anti-blanchiment, qui s’attache au système institutionnel et à son adaptation dans chaque État membre. Entre autres mesures, ledit premier règlement étend la liste des entités assujetties de façon qu’elle inclue les prestataires de services sur crypto-actifs, les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services d’immigration. La sixième directive anti-blanchiment clarifie les compétences, les missions et l’accès aux informations des cellules de renseignement financier et des autorités nationales de surveillance. Elle améliore également les mécanismes de la coopération que ces instances mènent entre elles et avec d’autres autorités. Les dispositions tant du règlement que de la directive visent à harmoniser les législations nationales et à automatiser l’enregistrement et la transmission des informations. Dans ce même paquet, la Commission propose également une refonte du règlement de 2015 sur les transferts de fonds, visant à l’étendre aux crypto-actifs, leur traçabilité et leur identification, ainsi que leurs prestataires de service.

Le CESE estime que la répartition des matières entre le règlement et la directive s’opère de manière adéquate, et il approuve également les dispositions qui, dans ces deux instruments, visent à harmoniser les législations nationales et à automatiser l’enregistrement et la transmission des informations. Le règlement sur les crypto-actifs et leurs marchés constitue une avancée et il s’impose de l’appliquer de toute urgence, mais il ne remplace pas pour autant tous les instruments qui sont nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs contre les risques, d’ordre pécuniaire ou criminel, que recèlent ces produits financiers.

L’impératif d’une transposition urgente dans les 27 États membres de l’Union européenne

Il s’impose d’urgence à la société civile et aux gouvernements nationaux de soutenir l’adoption et la mise en œuvre appropriée de ce train de mesures législatives. En la matière, les institutions de l’Union devraient faciliter des partenariats entre les secteurs public et privé. Il reste encore à transposer dans tous les États membres la directive (UE) 2018/1673, qui établit une définition commune de l’infraction de blanchiment de capitaux, et la directive (UE) 2019/1937, qui vise à protéger les personnes qui dénoncent la corruption économique et politique. Le CESE juge intolérable le retard pris pour ce faire et il demande à la Commission de presser tous les acteurs à agir d’urgence. La Commission devrait également élaborer une nouvelle directive qui pose des définitions communes des infractions en rapport et détermine certaines fourchettes en ce qui concerne les sanctions qui s’y appliquent.

Sociétés-écrans, blanchiment de capitaux en dehors du système financier et pays tiers à haut risque

Le CESE est très préoccupé de l’existence dans l’Union européenne d’un nombre considérable de «sociétés-écrans», qui jouent un rôle essentiel dans le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Il convient de mettre en place des programmes spécifiques pour surveiller ces sociétés et les entreprises qui les administrent. Aucune entreprise susceptible d’être utilisée pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme ne devrait être autorisée à s’enregistrer dans un quelconque État membre si ses propriétaires finaux ne sont pas connus ou s’ils présentent un lien avec de telles activités.

En outre, le CESE demande à la Commission de réfléchir à la manière d’étendre le train de mesures prévues aux canaux de blanchiment de capitaux qui se situent en dehors du système financier. Il sera nécessaire d’adopter une nouvelle législation européenne concernant le marché des œuvres d’art et des actifs de grande valeur, les ports francs, les entrepôts douaniers et les zones économiques spéciales, certaines transactions commerciales ou investissements immobiliers, ou encore les jeux d’argent, etc.

En dernier lieu, le Comité économique et social européen tient pour nécessaire d’établir une nouvelle liste, réaliste et exhaustive, des pays tiers à haut risque. La Commission européenne devrait également adopter une règle qui prévoit d’exclure des procédures de passation de marchés publics les entreprises et les personnes impliquées dans des infractions financières ou le blanchiment de capitaux.