Loi sur l’interopérabilité européenne

EESC opinion: Loi sur l’interopérabilité européenne

Points clés

Le CESE

  • estime, à l’égal de la Commission, que l’interopérabilité entre services publics constitue un préalable essentiel pour créer un marché unique numérique;
  • considère toutefois que la poursuite de cet objectif ne pourra avoir pour effet que les États membres mènent une politique débouchant sur une numérisation totale des services publics, au détriment de ceux fournis en présentiel, et qu’il devra être tenu compte des groupes de citoyens les plus vulnérables. La formation aux compétences numériques devrait être accessible à tout un chacun, mais tout particulièrement à ces catégories au sein de la population;
  • relève qu’au lieu d’aboutir à des réductions d’effectifs, le développement et l’exploitation des services numériques susciteront, dans un premier temps, des besoins supplémentaires en ressources humaines. Un des préalables obligés pour assurer la réussite de la transition numérique est de pouvoir compter sur des personnels appropriés;
  • juge qu’il importe que les futurs programmes pour le financement de projets d’interopérabilité en matière de service public conditionnent l’octroi de leurs ressources à l’adoption des principes et structures que préconise le cadre européen en la matière;
  • tout en se félicitant que la démarche suivie s’inscrive dans le cadre de la transition dite «double», tient à souligner que certains mécanismes technologiques de numérisation pourraient être très gourmands en énergie;
  • a la conviction que pour autant que soient prises les précautions voulues, il ne peut être question que la protection des données en vienne à poser un obstacle à la création de nouvelles solutions d’interopérabilité, tant par les services publics que par les particuliers;
  • est d’avis qu’il y a lieu de soumettre à différents niveaux d’autorisation l’accessibilité des données d’un service public, de manière à en préserver la confidentialité et à ne communiquer que celles qui sont absolument nécessaires.

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