Carte européenne du handicap

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Avis du CESE: Carte européenne du handicap

Points clés

Le CESE:

  • souligne que la non-reconnaissance mutuelle du handicap entre les États membres de l’Union entrave l’accès à de mesures de soutien aux personnes handicapées, ce qui revient à nier directement leurs droits à voyager ou à se déplacer dans d’autres pays de l’Union;
  • estime qu’il est essentiel de compléter le lancement de la carte européenne du handicap par des mesures, tant au niveau européen que national, visant à améliorer l’accessibilité générale des environnements bâtis, des transports, des services et des biens;
    • demande à la Commission de choisir la forme d’un règlement en tant qu’instrument législatif, ce qui garantirait l’absence de différences dans la mise en œuvre au niveau national;
    • demande d’accorder aux utilisateurs de la carte européenne du handicap un accès à toutes les formes de services, de prestations et de réductions;
    • recommande que la carte européenne du handicap prévoie la possibilité d’accorder l’accès aux prestations à titre temporaire lorsqu’une personne handicapée s’est installée dans un État membre pour y étudier ou y travailler et qu’elle attend la reconnaissance de son statut de personne handicapée;
    • estime que la carte doit se présenter sous une forme physique dotée de capacités numériques, être parfaitement accessible et de taille standard et inclure des informations sur l’assistance personnelle et/ou l’accompagnant(e) du (de la) titulaire de la carte;
    • suggère que la législation relative à la carte européenne du handicap soit adossée à un site internet pleinement accessible au niveau européen, doté d’une version facile à lire et disponible en langue des signes, accessible dans toutes les langues officielles de l’Union et comportant des informations pratiques relatives à chaque pays, ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’échelle européenne et nationale partout dans l’Union;
    • estime que la carte européenne de stationnement et la carte européenne du handicap devraient rester physiquement séparées;
  • souligne qu’il importe que les institutions de l’Union maintiennent une collaboration étroite avec les personnes handicapées, ainsi qu’avec les organisations qui représentent ceux-ci aux niveaux européen, national, régional et local, lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation ultérieure de la carte européenne du handicap;
  • demande que la carte soit pleinement conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD)[1] afin de protéger les informations à caractère personnel de l’utilisateur.

 


[1]           JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.