Observations du monde des entreprises et de la société civile sur la révision du règlement (UE) nº 651/2014 relatif aux aides d’État (règlement général d’exemption par catégorie — RGEC)

Contexte

L’avis d’initiative portera sur la prochaine révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), l’un des instruments fondamentaux de l’Union européenne en matière d’aides d’État, que la Commission européenne prévoit de revoir au quatrième trimestre 2026. L’avis évaluera le fonctionnement du cadre actuel du RGEC dans la pratique et identifiera les priorités en vue de sa simplification et de sa modernisation, à la lumière de la consultation publique achevée par la Commission ainsi que de l’expérience récente en matière d’application. Il examinera les objectifs déclarés de la Commission visant à réduire les conditions excessivement complexes ou disproportionnées et à étendre le champ d’application du RGEC à de nouvelles catégories d’aides. À cet égard, l’avis tiendra compte des préoccupations des organisations professionnelles et de la société civile concernant l’insécurité juridique, la charge administrative et la nécessité d’une structure plus claire et plus cohérente.

Informations pratiques

Composition du groupe d'étude
Administratrice responsable:  Silvia STAFFA
Assistante:  Alexandra Seidenberg