Nouvelle donne pour les consommateurs

Synthèse

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission visant à mettre à jour les règles existantes afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation et à les adapter à l’évolution du marché unique numérique. Toutefois, comme recommandé par l’avis du CESE sur la fragilité des consommateurs face aux pratiques commerciales, il est toujours nécessaire de répondre aux préoccupations liées au défaut d’application des règles existantes. De plus, l’harmonisation de la législation en matière de protection des consommateurs ne doit pas diminuer le niveau de protection des consommateurs dans les États membres, tout en préservant la sécurité juridique des opérateurs. Selon les conclusions du programme REFIT, les règles de protection des consommateurs sont adaptées à leur finalité, mais un nombre croissant de consommateurs font l’objet d’un marketing agressif et de pratiques commerciales trompeuses. Les droits des consommateurs devraient être étendus à tous les services numériques prétendument «gratuits» pour lesquels les utilisateurs échangent leurs données à caractère personnel et non-personnel.

Le Comité est également partisan d’une plus grande transparence et d’une plus grande responsabilité des plateformes en ligne. En ce qui concerne la révision de la directive sur la protection des droits des consommateurs, les opérateurs préconisent d’actualiser, de simplifier et d’adapter les informations précontractuelles, alors que les consommateurs estiment que cela réduirait leur niveau de protection. En ce qui concerne le droit de rétractation, le CESE partage des points de vue différents: les opérateurs – les PME en particulier – doivent bénéficier d’une sécurité juridique accrue pour les marchandises testées indûment et le remboursement anticipé. Les consommateurs rejettent l’amendement et demandent le maintien du statu quo. Les mesures visant à protéger les consommateurs contre les «produits présentant un double niveau de qualité» sont jugées justifiées. Le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et aux mécanismes de règlement en ligne des litiges, tels que la médiation ou l’arbitrage, devraient être encouragés au niveau européen et au niveau national. La législation relative à la protection des consommateurs devrait être mise en œuvre et appliquée de manière effective. Le CESE estime que les critères spécifiques pour la mise en place d’amendes constituent un instrument efficace de protection des consommateurs. Les recommandations relatives aux recours collectifs publiées antérieurement par le CESE n’ont pas été prises en considération. Les citoyens de l’UE devraient avoir un accès aisé et rapide à la justice. Il est nécessaire de recenser les entités qualifiées, dans le respect du principe de subsidiarité et de la législation nationale. Il convient de prévoir la possibilité de participer et/ou de renoncer à une action collective.

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