Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
Points clé
Le CESE:
- accueille favorablement le règlement sur les données et souligne la nécessité de le mettre en œuvre en évitant toute discrimination à l’égard des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à l’internet ou aux données.
- considère que la protection des données à caractère personnel, de l’identité numérique et de la vie privée devrait être vue comme un aspect fondamental de la gouvernance des données, en lien direct avec la question du respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Ainsi, la traçabilité, l’interopérabilité et la multimodalité des différentes activités au sein des chaînes d’approvisionnement sont nécessaires pour assurer une synergie claire avec les indicateurs du pacte vert et les objectifs de développement durable.
- estime qu’il importe de veiller au respect des normes de sécurité et d’éthique, de prévoir des conditions multiples et suffisantes en matière de fonctionnalité des données, de définir des procédures de cybersécurité et d’assurer un stockage approprié des données sur le territoire de l’Union, en partant du principe que les personnes devraient rester maîtres des données qu’elles produisent, conformément aux objectifs européens d’autonomie stratégique et d’indépendance technologique.
- considère qu’il est notamment utile et nécessaire d’assurer une concurrence équitable et une juste répartition des coûts et de la valeur ajoutée au sein de la chaîne d’approvisionnement de données, en incluant tous les acteurs.
- suggère d’élargir le champ d’application de la proposition de règlement, de manière à couvrir tous les produits physiques qui obtiennent, génèrent ou recueillent des données concernant leur performance, leur utilisation ou leur environnement et qui sont en mesure de communiquer ces données par l’intermédiaire d’un service de communications électroniques accessible au public.
- estime que les utilisateurs et les destinataires des données devraient jouir d’un accès sans entraves aux données qui sont indispensables au fonctionnement, à la réparation ou à l’entretien des produits connectés et des services connexes. Cela comprend toutes les données brutes et les métadonnées, mais aussi les autres ensembles pertinents de données traitées, affinées ou agrégées.
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