Modification de la loi européenne sur le climat

L’évaluation d’impact de l’UE auprès des jeunes au CESE a été appliquée au présent avis. L'ESDN Youth a été choisi par un groupe d'organisations de jeunesse intéressées pour les représenter toutes au cours du processus d'élaboration d'avis.

Points clés

Le CESE:

• se félicite de la modification attendue de la loi sur le climat, qui propose un objectif contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990, et réaffirme son soutien à un objectif climatique consistant à réduire les émissions nettes de 90 % à l’horizon 2040;

• approuve l’approche adoptée par la Commission qui inclut, à l’article 1^er de la modification de la loi sur le climat, des lignes directrices pour un cadre facilitateur, conformément à la demande antérieure du CESE appelant à des politiques propices pour garantir la compétitivité des industries européennes et une transition juste, ainsi qu’à une utilisation rentable de toutes les technologies à émissions faibles ou nulles de carbone, seul moyen d’atteindre l’objectif ambitieux de 90 %;

• demande au Conseil et au Parlement de s’entendre sur un objectif climatique de réduction des émissions de 90 % pour 2040 et sur les contributions déterminées au niveau national (CDN) associées, et ce, d’ici respectivement septembre et début octobre 2025 au plus tard;

• estime que la réduction des émissions au sein de l’Union devrait être la principale priorité de l’action pour le climat, reflétant le plus haut degré d’ambition;

• reconnaît que les crédits internationaux de haute intégrité pourraient offrir la flexibilité nécessaire à la réalisation de l’objectif pour 2040, tout en évitant qu’ils ne se substituent aux mesures nationales en faveur du climat ou ne causent un préjudice social ou environnemental. Les crédits devraient également être en phase avec les autres politiques extérieures et intérieures de l’Union. Le CESE recommande de créer, à l’échelle européenne, une entité chargée de les acheter, de les contrôler et d’en garantir la qualité. Les crédits internationaux ne devraient pas être autorisés à des fins de conformité au système d’échange de quotas d’émission (SEQE);

• relève qu’un futur élargissement de l’Union européenne coïncidera probablement avec le calendrier fixé pour l’objectif 2040. Le CESE invite la Commission à clarifier l’incidence d’un tel élargissement sur l’objectif climatique à l’horizon 2040, en précisant notamment la manière dont l’année de référence 1990 et l’objectif de 90 % devront être calculés dans l’hypothèse d’une Union élargie;

• propose de donner la priorité aux crédits internationaux générés dans les pays candidats à l’adhésion, suggère d’autoriser, à partir de 2031, la prise en compte des crédits internationaux issus de pays candidats dans les efforts de contribution à l’objectif 2040 et demande à la Commission de fournir une synthèse d’analyse d’impact centrée sur l’objectif de 90 %, incluant les effets d’un recours aux crédits internationaux;

• recommande d’inclure l’exportation de technologies propres dans la modification de la loi sur le climat et de créer un tableau de bord pour une industrie propre qui mesurerait la croissance de l’emploi, de l’innovation et des exportations dans les secteurs «zéro net»;

• propose d’intégrer la sécurité alimentaire dans la modification de la loi sur le climat afin d’en tenir compte dans les propositions législatives ultérieures et rappelle le rôle unique qu’ont à jouer l’agriculture, la sylviculture et l’élevage en faveur de l’action climatique, de la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et d’écosystèmes sains, ainsi que de la prospérité des communautés rurales;

• recommande que la lutte contre la précarité énergétique devrait faire l’objet d’une reconnaissance dans la modification de la loi sur le climat

• encourage la Commission à recenser et à promouvoir des solutions technologiques à double usage qui servent à la fois les intérêts de la défense et du climat.