Loi sur la santé des sols

Points clés

Le CESE:

• soutient la mise en place d’un cadre solide de surveillance des sols pour tous les sols de l’UE, qui permettra de garantir et de préserver leur bonne santé. Il souligne toutefois qu’il est crucial de prévoir des moyens financiers adéquats, provenant de fonds destinés à l’environnement, pour atteindre l’objectif de sols européens en bonne santé d’ici à 2050;
• formule une série d’inquiétudes quant à la méthodologie et aux critères retenus pour qualifier la bonne santé d’un sol, en particulier les critères laissés à l’appréciation des États membres, qui risquent d’engendrer une distorsion de concurrence. Il est recommandé d’harmoniser ces critères afin d’assurer la cohérence;
• estime que la définition de bonne santé d’un sol proposée par la Commission européenne est trop restrictive et recommande la mise en place d’un système de notation multicritère, qui permettrait d’évaluer plus précisément le degré de santé des sols, plutôt que de considérer qu’un sol est en mauvaise santé si un seul des critères n’est pas respecté.