Les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (Texte codifié)

Le 12 juin 2014, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Dans son avis du 17 septembre 2014, le Groupe consultatif des services juridiquesa déclaré que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet. Le 17 juillet 2015, compte tenu des modifications intervenues entre-temps, la Commission a présenté une proposition modifiée de codification du règlement (CE) n° 673/2005. Dans son nouvel avis du 17 décembre 2015, le Groupe consultatif des services juridiques a déclaré que ladite proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet. Eu égard aux modifications qui ont été apportées entre- au règlement (CE) n° 673/2005 et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative la Commission a décidé de présenter ‑ conformément à l'article 293, paragraphe 2, du TFUE - une nouvelle proposition modifiée de codification du règlement en question.