L'entreprise familiale

Points clés

Le CESE appelle de ses vœux:

• une stratégie active de promotion, auprès des États membres, des bonnes pratiques dans le domaine des entreprises familiales;
• la préparation d’un cadre juridique pour les entreprises familiales, qui inclurait une définition communément acceptable de ce type d'entreprise;
• l'introduction de la catégorie de l'entreprise familiale dans les statistiques européennes (Eurostat) et une collecte efficace de renseignements sur ces entités;
• l’amélioration de la réglementation en matière de transmission intergénérationnelle des entreprises familiales;
• la promotion d'un environnement organisationnel familial et de l'innovation dans les entreprises familiales;
• le développement de la formation et la valorisation de la recherche dans le domaine de l'entrepreneuriat familial;
• le soutien aux exploitations agricoles familiales et la restauration de l'entrepreneuriat coopératif;
• l'introduction d'allègements fiscaux sur les bénéfices réinvestis et des possibilités d'alimentation des entreprises familiales en capital sans obligation d'accorder un droit de vote aux pourvoyeurs;
• une collaboration active, au niveau de l’UE, avec les organisations représentant les entreprises familiales.

Autres avis du CESE sur le même thème:

• Small Business Act (INT/445)
• La diversité des formes d'entreprise (INT/447)
• Réexamen du "Small Business Act" (INT/573)

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT