La fiscalité de l’économie collaborative - Analyse des différentes politiques fiscales envisageables dans le contexte du développement de l’économie collaborative (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

Points clés:

Le CESE:

• considère que l’économie collaborative peut constituer une nouvelle opportunité de croissance et de développement pour les États membres de l’Union européenne;
• souligne qu’étant donné la fluidité et la vitesse d’évolution particulières de ce secteur, il est primordial que les systèmes réglementaires fiscaux et les régimes fiscaux s’adaptent d’une manière intelligente et flexible;
• recommande que le régime fiscal pour l’économie collaborative respecte le principe de neutralité (c’est-à-dire qu’il n’entrave pas le développement du marché), en identifiant les mécanismes fiscaux appropriés qui sont équitables pour les différents types d’entreprises opérant dans le cadre de l’économie collaborative;
• souhaite qu’un système européen homogène et intégré, garantissant des règles communes pour les différents États membres en matière d’économie numérique collaborative, soit élaboré rapidement, en raison de la tendance naturelle des réseaux numériques à opérer dans un contexte transfrontière;
• invite les autorités européennes à déployer tous les efforts possibles pour établir des formes de coopération internationale extra-européenne visant à établir des règles de base en matière d’économie numérique collaborative;
• juge important de rappeler que, en dehors d’un régime fiscal approprié, il est essentiel de garantir la protection et le respect i) des droits des consommateurs, ii) de la vie privée et des règles relatives au traitement des données à caractère personnel, iii) des travailleurs et des prestataires de services participant aux nouveaux modèles d’entreprise et aux activités des plateformes de collaboration;
• encourage la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour mettre en place un cadre juridique général relatif à l’économie collaborative, qui soit à même de coordonner et d’uniformiser les règles fiscales applicables à ces nouvelles formes d’activité économique.