Fiscalité de l’économie numérique

Points clés

Le CESE:

• suggère qu’une fois qu’un accord international aura été conclu sur le premier pilier du cadre inclusif de l’OCDE/G20 relativement à la redistribution des droits d’imposition, les règles correspondantes soient mises rapidement en œuvre dans l’UE, en coordination avec d’autres grands partenaires commerciaux et dans le cadre d’une initiative simultanée avec eux;
• estime que l’Union peut jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne la fiscalité de l’économie numérique. Toutefois, elle devrait jouer ce rôle dans le cadre d’un accord international conclu par l’OCDE/G20, comme cela a déjà été le cas pour le deuxième pilier relativement au mécanisme de lutte contre l’érosion de la base d’imposition;
• souligne qu’il est essentiel que ces deux piliers soient mis en œuvre au sein de l’Union dès que cela sera possible, en atteignant un degré élevé de cohérence avec l’accord international qui sera négocié au sein de l’OCDE/G20. Les premier et deuxième piliers devraient être considérés comme un ensemble de mesures réglementaires globales et mutuellement intégrées;
• note qu’une initiative législative européenne relative à la fiscalité de l’économie numérique pourrait grandement bénéficier au marché intérieur, ce qui permettrait sans aucun doute de créer un cadre plus efficace que des initiatives nationales distinctes;
• plaide en faveur d’un accord international sur le premier pilier qui s’abstienne, dans la mesure du possible, de proposer des règles trop complexes et vise à assurer la transparence, la prévisibilité et la simplification administrative, tout en maintenant les coûts de mise en conformité à un niveau modique. Un système trop complexe pourrait en effet créer des occasions de contourner les nouvelles règles convenues, réduisant ainsi leur efficacité;
• souligne qu’une législation fiscale internationale sur les entreprises numériques conçue de manière appropriée est essentielle pour prévenir la fraude fiscale et les pratiques d’évasion fiscale, ainsi que pour concevoir un système d’imposition juste, stable et progressif.