Fiscalité des sociétés mères et filiales

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Avis du CESE: Fiscalité des sociétés mères et filiales

Points clés:

Le CESE:

  • se félicite de la proposition de révision de la directive "mères-filiales", considérant qu'elle représente une avancée importante dans la mise en œuvre du plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
  • approuve la proposition de la Commission concernant la mise en œuvre d'une règle anti-abus générale;
  • soutient les efforts visant à limiter le recours aux dispositifs financiers hybrides permettant aux groupes transfrontières d'obtenir des avantages fiscaux qui entraînent une distorsion de la concurrence sur le marché unique;
  • recommande aux États membres, au moment de la mise en œuvre de la présente directive, de prendre en considération la recommandation de la Commission relative à la planification fiscale agressive et l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne;
  • conseille à la Commission d'élaborer une recommandation qui aide les États membres à transposer la directive avec un maximum d'exactitude sur le plan juridique;
  • demande aux États membres de proposer des définitions très claires d'un point de vue juridique afin de garantir une mise en œuvre correcte de la directive, sans générer de situations complexes pour le milieu des affaires ou les administrations fiscales.