Exemption des exigences relatives au limiteur de vitesse pour les véhicules électriques de catégorie N2

Points clés

Le CESE:

• insiste sur le fait que la simplification réglementaire ne devrait pas se faire au détriment des normes en vigueur en matière de sécurité routière ni de la protection des conducteurs et des usagers vulnérables de la route, y compris les cyclistes et les piétons; 
• précise que l’initiative proposée doit rester pleinement cohérente avec les objectifs de la politique commune des transports de l’Union et respecter le cadre de la sécurité routière; 
• met en relief l’importance des véhicules utilitaires à émissions nulles pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union, en particulier pour les livraisons et les prestations de services en ville;

• invite la Commission à faire en sorte que si l’exemption est acceptée, elle reste, pour le moment, assortie de conditions. La conditionnalité devrait être liée à une évaluation après un certain laps de temps.