EU KIDS ACT

Le Test de Jeunesse au CESE a été appliqué à cet avis. L'avis a été choisi par un groupe d'organisations de jeunesse intéressées pour présenter leurs points de vue collectifs dans le cadre du processus d'élaboration de l'avis.

Informations pratiques

Contexte

L’avis se concentrera sur la proposition législative relative à la législation de l’UE sur les enfants, publiée par la Commission européenne le 17 septembre 2026. 

La loi européenne sur les enfants vise à établir un cadre européen harmonisé pour protéger les enfants en ligne. Pour ce faire, elle introduit des règles d’accès fondées sur l’âge et des mécanismes proportionnés de vérification de l’âge pour les médias sociaux et d’autres services numériques à haut risque (y compris les compagnons d’IA et les chatbots conversationnels). 

La proposition interdit aux enfants de moins de 13 ans d’accéder aux médias sociaux et fixe un âge minimal à l’échelle de l’UE pour que les mineurs puissent ouvrir leur propre compte à l’âge de 15 ans. La proposition vise également à faire en sorte que ces services numériques à haut risque soient conçus, développés et exploités de manière à protéger les droits, le bien-être, la santé, la vie privée, la sûreté et la sécurité des enfants. 

La loi européenne sur les enfants renverse la charge de la preuve: les fournisseurs de services numériques devront démontrer que leurs services sont adaptés à l’âge et sûrs dès la conception.

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