«e-CODEX»

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, COM(2020) 712 final

Points clé

Le CESE:

• se félicite de l’initiative réglementaire proposée, qui aura un impact positif indirect car elle simplifie et accélère les procédures judiciaires transfrontalières et la coopération; 
• recommande d’inclure une disposition visant à ouvrir la possibilité d’autres utilisations par d’autres administrations publiques, y compris par exemple le transfert des dossiers de santé électronique;
• recommande à la Commission d’inclure l’aspect évolutivité dans le cadre du règlement;
• considère qu’elle doit être liée à la stratégie numérique globale « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », un aspect clé qui n’est pas explicite dans le règlement;
• estime que le chapitre 2 du règlement proposé doit aborder la transparence du processus décisionnel, la participation des États membres et d’autres parties prenantes concernées, et l’indépendance nécessaire des décisions prises par les organes impliqués dans sa gouvernance;
• estime que le développement de la justice numérique doit viser à garantir à tous les citoyens de l’UE un accès sûr, sûr, fiable et facile à la justice.

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