28e régime — Un ensemble unique et harmonisé de règles pour les entreprises innovantes dans l’ensemble de l’UE

Informations pratiques

• Composition du groupe d'étude
• Administrateur responsable: Marco MANFRONI
  Assistante: Sara MURRALI
• Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

Contexte

L’avis traite de l’initiative législative relative au 28e régime, dont le but est d’offrir aux entreprises, spécifiquement innovantes, un ensemble unique de règles pour investir plus facilement et opérer dans le marché unique. 

En tant qu’élément principal, l'initiative vise à établir un nouveau cadre juridique d’entreprise couvrant un large éventail de questions clés pour les entreprises, en s’appuyant sur les procédures en ligne et les outils numériques dans le droit des sociétés de l’UE. Ce cadre est complété par des mesures dans d’autres domaines pour aider les entreprises innovantes à se développer dans l’UE.