28e régime — Un ensemble unique et harmonisé de règles pour les entreprises innovantes dans l’ensemble de l’UE

Points clés

Le CESE:

• note que la proposition relative à la forme juridique EU Inc. vise à faire de l’Union un lieu plus attrayant pour créer, développer et retenir des entreprises, en recourant à un ensemble d’outils de gouvernance et de financement déployés de manière plus intégrée, numérique et transfrontière;

• souligne qu’une gouvernance d’entreprise efficace et durable est une composante essentielle des entreprises prospères et devrait faire partie intégrante de toute structure juridique d’entreprise, en intégrant des garanties proportionnées;

• prend acte du fait que le siège statutaire et le principal établissement d’une société EU Inc. peuvent être situés dans des États membres différents et souligne que le cadre EU Inc. doit également prévoir des garanties efficaces contre la fraude, le blanchiment de capitaux, les montages d’entreprise abusifs et le contournement des droits de participation des travailleurs;

• estime que le régime EU Inc. devrait rester accessible à d’autres sociétés que les start-up et les scale-up à forte croissance, dès lors que son utilisation contribue à l’activité transfrontière, à l’innovation, à l’investissement, à la croissance et à la création d’emplois;

• indique que des structures alternatives de propriété, notamment le steward ownership (entrepreneuriat à projet d’utilité sociale), les coopératives et les fondations, peuvent constituer une source potentielle d’innovation et d’orientation à long terme;

• invite la Commission à élaborer un cadre comptable harmonisé applicable aux start-up et aux scale-up, qui établirait un ensemble unique de règles au niveau de l’Union en matière d’information financière;

• souligne que la proposition doit s’entendre sans préjudice des principes consacrés par le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en particulier les droits individuels des travailleurs.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.