European Economic
and Social Committee
Coopération administrative dans le domaine fiscal
Points clés
- Le CESE approuve la proposition présentée par la Commission européenne.
- La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.
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