Coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8)

Points clés:

Le CESE:

•    estime que les améliorations qu’il est proposé d’apporter à la directive DAC sont efficaces pour dissuader les détenteurs de crypto-actifs de ne pas respecter les règles fiscales, renforçant ainsi la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale;

•    note qu’un effort mondial visant à réglementer les crypto-actifs et leur utilisation est essentiel pour résoudre avec succès les problèmes croissants posés par ces actifs et leurs implications de plus en plus nombreuses à l’échelle mondiale;

•    se félicite qu’une imposition renforcée et plus efficace des crypto-actifs contribuera à élargir la couverture fiscale et à stimuler les budgets nationaux, en permettant le déploiement de ressources supplémentaires axées sur le bien commun;

•    estime que le système de déclaration du numéro d’identification fiscale (NIF) est la méthode de contrôle la plus efficace pour garantir l’effectivité des nouvelles règles;

•    estime que les obligations de déclaration ne devraient pas seulement se limiter aux échanges et transferts de crypto-actifs, mais qu’elles devraient également être étendues, du moins dans la phase initiale, à l’ensemble des détentions d’actifs en crypto-actifs;

•    insiste sur la nécessité de prévoir des sanctions efficaces et proportionnées, en laissant aux États membres le soin d’en décider les montants précis;

•    espère que les sanctions et les mesures de mise en conformité permettront de trouver un juste équilibre entre l’efficacité des règles et un effet dissuasif adéquat, d’une part, et la proportionnalité, d’autre part.