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Autorégulation et corégulation

Avis du CESE: Autorégulation et corégulation

Points clés:

Le CESE estime que:

  • l'autorégulation et la corégulation sont des mécanismes, spontanés ou induits, de régulation des intérêts économiques et sociaux ou des relations et des pratiques commerciales des différents acteurs économiques (parties prenantes).
  • une base légale habilitante fait défaut aussi bien dans les traités de l'UE que dans les constitutions des États membres.
  • cette réglementation doit clairement définir les paramètres régissant leur reconnaissance ainsi que les principes auxquels ils doivent obéir, de même que leurs limites en tant qu'instrument accessoire de régulation dans l'ordre juridique en question.
  • l'accord interinstitutionnel (AII) représente un pas important dans la définition de l'espace propre à l'autorégulation et à la corégulation au niveau de l'Union européenne.
  • cet accord gagnerait à être complété par une recommandation à l'adresse des États membres, les incitant à adopter au niveau national les mêmes principes et paramètres. Le CESE demande à être consulté pour avis au moment de la révision de cet accord.

Autres documents y relatifs du CESE:

Expert pour le rapporteur sur l´avis "Autorégulation et corégulation" Professeur Fabrizio Cafaggi

  • Publication récente de Professeur Cafaggi: A Comparative Analysis of Transnational Private Regulation: Legitimacy, Quality, Effectiveness and Enforcement (le 12 juin 2014). Disponible via SSRN: http://ssrn.com/abstract=2449223

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT

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Better Regulation - presentation 03.03.2015

Appendix I - List of related EESC opinions

Appendix II - Table on examples