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Améliorer la réglementation

Avis du CESE: Améliorer la réglementation

Points clés

Améliorer la réglementation et en faire une réglementation intelligente est une tâche qui relève de la responsabilité commune de l'ensemble des institutions européennes et des États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises, des consommateurs et des travailleurs. L'amélioration de la réglementation ne se substitue toutefois pas aux décisions politiques.

Dans son avis, le CESE :

  • se félicite que les mesures visant à améliorer la réglementation portent sur le cycle de vie complet d'un acte législatif et qu'elles englobent dès lors tant des mesures ex ante que des mesures ex post;
  • constate qu'il n'est pas suffisamment associé au programme d'amélioration de la réglementation en dépit du rôle et de la fonction que les traités européens et les accords de coopération conclus avec la Commission européenne et le Parlement européen lui confèrent et du travail considérable qu'il a accompli en la matière;
  • demande l'inclusion des organes consultatifs de l'UE dans l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation;
  • est favorable à une participation de toutes les parties prenantes par le biais de consultations tout au long du cycle de vie d’une initiative politique;
  • souligne la nécessité de choisir les parties prenantes pertinentes et demande que la sélection des experts des différents organes se fasse en toute indépendance, impartialité et transparence;
  • recommande la prise en compte de l'autorégulation et de la corégulation dans l'accord interinstitutionnel, réclame davantage de transparence s'agissant des trilogues informels et plaide pour un recours limité à cet instrument;
  • invite la Commission à mettre davantage l'accent sur les lacunes que présentent la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres et préconise de recourir aux règlements plutôt qu'aux directives.

Avis précédents du CESE - Annexe à l´avis

Simplification réglementaire

Autorégulation et corégulation

Application et Mise en oeuvre

Mieux légiférer

REFIT et Evaluations

Marché unique

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Abstract from EESC Opinions

Appendix - list of related EESC opinions