Points clés
Améliorer la réglementation et en faire une réglementation intelligente est une tâche qui relève de la responsabilité commune de l'ensemble des institutions européennes et des États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises, des consommateurs et des travailleurs. L'amélioration de la réglementation ne se substitue toutefois pas aux décisions politiques.
Dans son avis, le CESE :
- se félicite que les mesures visant à améliorer la réglementation portent sur le cycle de vie complet d'un acte législatif et qu'elles englobent dès lors tant des mesures ex ante que des mesures ex post;
- constate qu'il n'est pas suffisamment associé au programme d'amélioration de la réglementation en dépit du rôle et de la fonction que les traités européens et les accords de coopération conclus avec la Commission européenne et le Parlement européen lui confèrent et du travail considérable qu'il a accompli en la matière;
- demande l'inclusion des organes consultatifs de l'UE dans l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation;
- est favorable à une participation de toutes les parties prenantes par le biais de consultations tout au long du cycle de vie d’une initiative politique;
- souligne la nécessité de choisir les parties prenantes pertinentes et demande que la sélection des experts des différents organes se fasse en toute indépendance, impartialité et transparence;
- recommande la prise en compte de l'autorégulation et de la corégulation dans l'accord interinstitutionnel, réclame davantage de transparence s'agissant des trilogues informels et plaide pour un recours limité à cet instrument;
- invite la Commission à mettre davantage l'accent sur les lacunes que présentent la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres et préconise de recourir aux règlements plutôt qu'aux directives.
Avis précédents du CESE - Annexe à l´avis
Simplification réglementaire
- Les barrières législatives (INT/452 - CESE 865/2009)
- Une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (INT/296 - CESE 952/2006)
- Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire (INT/187 - CESE 500/2004)
- Simplification (INT/156 - CESE 398/2003)
- Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire (INT/134 - CESE 364/2002)
- Simplification (INT/104 - CESE 1496/2001)
- La simplification de la réglementation au sein du Marché unique (INT/037 - CESE 1174/2000)
Autorégulation et corégulation
- Autorégulation et corégulation (INT/754 - CESE 4850/2014)
- Corégulation et autorégulation (INT/204 - CESE 169/2005)
Application et Mise en oeuvre
- Adaptation d'actes PRAC aux articles 290 et 291 TFUE (INT/723 - CESE 7440/2013)
- Adaptation d'actes PRAC à l'article 290 TFUE (INT/719-720 - CESE 5530/2013)
- Contrôle de l'application du droit communautaire (INT/492 - CESE 632/2010)
- Application du droit communautaire (INT/384 - CESE 482/2008)
- Comment améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire (INT/262 - CESE 1069/2005)
Mieux légiférer
- Mieux légiférer: actes d'éxécution et actes délégués (INT/656 - CESE 248/2013)
- Réglementation intelligente - PME (INT/692 - CESE 2819/2013)
- Une réglementation intelligente (INT/544 - CESE 984/2011)
- Mieux légiférer (INT/489 - CESE 1160/2010)
- Le 28ème régime — moins légiférer au niveau communautaire (INT/499 - CESE 758/2010)
- L'approche proactive de la pratique du droit (INT/415 - CESE 1905/2008)
- Mieux légiférer (INT/265 - CESE1068/2005)
REFIT et Evaluations
- Évaluation de la consultation des parties prenantes par la Commission européenne (SC/40 - CESE 2021/2015)
- Programme REFIT (INT/750 - CESE 4458/2014)
- Consultation relative au projet de lignes directrices de la Commission concernant l'Analyse d'Impact (INT/446 - CESE 1664/2008)
- Normes de qualité - Analyses d'impact (INT/333 - CESE 794/2007)
Marché unique
- L'acte pour le marché unique – déterminer les mesures manquantes (INT/688 - CESE 3154/2013)
- L'Acte pour le marché unique II (INT/655 - CESE 2039/2012)
- Actions-clés pour un Acte du marché unique II (INT/648 - CESE 1575/2012, avis exploratoire demandé par la Commission européenne)
- L'acte pour le marché unique – Douze leviers (INT/582 - CESE 1582/2011)
- L'Acte pour le marché unique (INT/548 - CESE 525/2011)