European Economic
and Social Committee
Adaptation d'actes PRAC aux articles 290 et 291 TFUE
Autres avis du CESE:
- Adaptation d'actes PRAC à l'article 290 TFUE (CESE 5530/2013 - INT/719-720)
- Mieux légiférer: actes d'éxécution et actes délégués (CESE 248/2013 - INT/656)
- Modalités exercice compétences d'éxécution conférées à la Commission (CESE 418/2007 - INT/350)
- Procédure de réglementation avec contrôle (CESE 980/2008 - INT/397)
- Procédure de réglementation avec contrôle - Cinquième partie (CESE 1193/2009 - INT/484)