Accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union

Points clés

Le CESE:

• soutient pleinement les efforts déployés par la Commission pour promouvoir une approche plus complète et globale de la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en permettant au Parquet européen et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’accéder aux données relatives à la TVA en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil;

• reconnaît que, pour lutter contre les formes les plus importantes de fraude à la TVA, il est indispensable que les autorités compétentes soient en mesure de collecter, d’utiliser et de recouper rapidement les informations pertinentes en matière de TVA dans plusieurs États membres, de manière à raccourcir les délais de réaction des autorités fiscales compétentes face aux activités frauduleuses;

• se félicite que la proposition de la Commission fasse suite à une évaluation ex post des règles applicables en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil, basée sur les retours d’information fournis par les États membres. Le CESE relève que la proposition à l’examen n’a fait l’objet d’aucune analyse d’impact, même s’il admet que c’était justifié par la demande pressante des États membres;

• se réjouit de l’intention de la Commission d’intensifier la coopération entre les autorités compétentes chargées de lutter contre la fraude à la TVA, ainsi que de la possibilité de renforcer la coopération entre Europol et Eurofisc dans le cadre du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil, et demande instamment un développement plus poussé de la coopération structurée entre toutes les autorités compétentes des États membres.