Évaluation de l’impact de la PAC sur le développement territorial des zones rurales (rapport d’information)

Information report: Évaluation de l’impact de la PAC sur le développement territorial des zones rurales (rapport d’information)
  • La PAC révisée pour la période 2021-2027 doit conforter le deuxième pilier pour garantir un soutien suffisant aux zones rurales qui leur permettra de relever toute une série de défis économiques, environnementaux ou sociétaux.
  • Il est essentiel d’améliorer la qualité de vie dans les zones rurales. Si l’on veut maintenir la compétitivité des économies rurales, il est fondamental de lutter contre le chômage des jeunes dans ces territoires, de garantir une rémunération adéquate des travailleurs et d’apporter des infrastructures suffisantes (transports, services numériques, etc.). La PAC ne saura pas à elle seule relever tous les défis auxquels les zones rurales sont confrontées.
  • Si les subventions de la PAC sont particulièrement subordonnées au respect des normes environnementales de base, de la santé publique et du bien-être des animaux, le respect des droits de l’homme et du droit du travail n’est aucunement pris en considération. C’est la raison pour laquelle la PAC a échoué à améliorer les conditions des travailleurs agricoles. Dans les pays visités, les personnes interrogées et les organisations de travailleurs ont résolument fait valoir l’importance d’une clause de conditionnalité sociale, qui devrait représenter un instrument essentiel pour garantir à tous des conditions de travail décentes.
  • Les marchés publics constituent un outil essentiel, insuffisamment utilisé, pour encourager des pratiques de production durables sur les plans des conditions sociales, du travail et de l’environnement.
  • En plus de garantir la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, la PAC devrait également répondre aux attentes en ce qui concerne l’accès à une alimentation de qualité pour tous, le contrat social agricole (rémunération et qualité de vie des agriculteurs et des travailleurs agricoles) et l’urgence environnementale.
  • La PAC devrait se concentrer davantage sur la création d’emplois en apportant sa pierre à une économie rurale plus diversifiée dans les zones rurales, et soutenir l’installation de femmes et d’hommes dans ces territoires, le renouvellement générationnel des agriculteurs – une question qui reste cruciale –, ou encore des porteurs de projets nouveaux, notamment pour des activités liées à la transformation alimentaire ou au tourisme.
  • La PAC devrait soutenir des initiatives visant à organiser les maillons situés en amont de la chaîne d’approvisionnement ou les organisations de producteurs en ce qu’elles permettent d’accroître le pouvoir de négociation des agriculteurs, notamment pour améliorer les prix de vente, mais aussi parce qu’elles représentent un énorme potentiel en matière d’emploi, en raison de la grande complexité des activités et des services. Les coopératives jouent un rôle important pour favoriser le développement territorial, en ce qu’elle permettent aux agriculteurs de demeurer dans les zones rurales et d’améliorer leurs méthodes de travail et leur qualité de vie, et il convient en conséquence de les renforcer et les soutenir.
  • La PAC devrait apporter des solutions au problème des terres agricoles abandonnées dans l’espace rural, qui reste prégnant dans certaines régions.
  • L’agriculture sociale a été mise en lumière, au premier chef par les représentants de l’Italie et de l’Irlande, comme une mesure efficace de la PAC 2014-2020. Elle joue un rôle important, en particulier pour le bien-être et la prise en charge individuels, ainsi que pour l’agrotourisme ou les fermes éducatives, qui sont attrayantes pour les populations urbaines, et il convient de la soutenir davantage.
  • Le rôle des femmes dans les exploitations agricoles doit être renforcé (assurer l’égalité salariale et, le cas échéant, par l’accès à la copropriété des exploitations agricoles, augmenter le taux d’occupation); il y a d’ailleurs lieu de souligner que, comme pour toute autre politique européenne, l’égalité des chances doit être un élément essentiel de la PAC.
  • Une approche globale du développement rural s’impose; par conséquent, la PAC doit être reliée à d’autres politiques existantes, visant, entre autres, des conditions de travail décentes, la mobilité, les programmes de formation et l’inclusion sociale, ainsi qu’à certains fonds et plans (pacte vert pour l’Europe, stratégie «De la ferme à la table», stratégie en faveur de la biodiversité, «Next Generation EU»).
  • Les politiques de l’emploi doivent jouer un rôle clé dans la future PAC, sachant que le monde agricole repose sur l’activité rémunérée.
  • Les compétences de la coordination de la PAC devraient être réparties au niveau territorial pour garantir un lien entre l’emploi et les territoires. Les possibilités qu’offre la PAC doivent être rendues plus accessibles au niveau local (moins de contraintes administratives, des conditions simplifiées).
  • Les mesures et politiques de la PAC doivent être cohérentes et complémentaires avec les stratégies européennes telles que le pacte vert et sa stratégie «De la ferme à la table» et, en particulier, avec la nouvelle stratégie industrielle à venir, qui définit l’agroalimentaire comme l’un des principaux écosystèmes stratégiques européens.
  • Le renforcement du rôle des organisations de la société civile permettrait à ces dernières de réunir suffisamment de ressources pour être plus présentes à différents stades (de la planification à la mise en œuvre, puis à l’évaluation). Pour ce faire, il faudrait que les pouvoirs publics reconnaissent la valeur de la participation de toutes les parties prenantes, et que les organisations développent entre elles davantage de synergies. Il y a lieu de faire remarquer que la participation des organisations de la société civile œuvrant en faveur de l’environnement, en tant que parties prenantes essentielles aux processus décisionnels en matière d’environnement, a été considérée comme la plus faible, et, lors des négociations sur la PAC, une forte résistance leur a ainsi été opposée. Au vu des conséquences lourdes sur l’environnement que nous devons affronter, il serait crucial de prendre en compte le point de vue de ces organisations pour rendre la PAC plus respectueuse de l’environnement.
  • La reconnaissance pour chaque pays des caractéristiques et des besoins individuels des différentes régions ne peut être largement facilitée que par des organisations locales bien ancrées dans chaque territoire. Une participation accrue de ces organisations contribuerait à adapter les mesures d’un point de vue régional.
  • Il est fondamental d’élaborer une approche européenne globale à l’égard des zones rurales et de lui reconnaître une importance particulière dans le contexte de la reprise post-COVID-19.
  • Il semble aussi impératif de veiller à une cohérence et une complémentarité entre la PAC et les cadres stratégiques globaux, tels que le programme à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD).
  • La future PAC et les autres politiques touchant les territoires ruraux doivent se concentrer sur l’amélioration de l’attractivité des zones rurales. Cela suppose de garantir des possibilités d’emploi, des conditions de travail décentes ou des services de qualité, dans des domaines tels que l’éducation, le logement, la culture, l’emploi et l’aide sociale, ainsi que de mener des actions de communication pour atteindre le public cible.
  • Les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (qui font partie de l’instrument de l’Union européenne pour la relance) doivent être conçus avec assez d’intelligence pour avoir un effet significatif dans les zones rurales. Il est d’une importance cruciale que les plans nationaux pour la reprise et la résilience intègrent la perspective rurale.
  • Un observatoire du développement rural devrait être mis en place pour permettre de repérer distinctement les véritables tendances intrinsèques en cours dans les économies purement rurales, en ce que celles-ci se distinguent des centres urbains auxquels elles sont connectées. Il s’agit là d’une dimension essentielle pour interroger leur dynamique interne, de manière à obtenir la compréhension la plus complète qui permettra d’encadrer la formulation des politiques.