var titleJson = { "title":"Procedure 2024/0274/COD", "description":"COM (2024) 495:\n\t\tProposition de R\u00C8GLEMENT DU PARLEMENT EUROP\u00C9EN ET DU CONSEIL modifiant le r\u00E8glement (UE) 2020\/2220 en ce qui concerne des mesures sp\u00E9cifiques au
var titleJson = { "title":"Procedure 2024/0148/COD", "description":"COM (2024) 257:\n\t\tProposition de D\u00C9CISION DU PARLEMENT EUROP\u00C9EN ET DU CONSEIL relative \u00E0 l\u2019adoption, par l\u2019Union, de l\u2019accord sur l\u2019interpr\u00E9tati
Display date
1 year 3 months ago
Modification Matériels forestiers de reproduction: catégorie matériels testés, leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production
Vers une proposition législative sur la transition juste et des outils stratégiques de l’UE à même de renforcer la dimension sociale du pacte vert pour l’Europe
Download — Avis du CESE: Hausses des prix dans les secteurs des transports, de l’énergie et du logement: le rôle de services publics de qualité dans la lutte contre le coût élevé de la vie
Cet avis d’initiative constitue la contribution de la section ECO à l’avis d’initiative transversal du CESE de 2025 sur la crise du coût de la vie, qui examine des mesures de politique économique spécifiques susceptibles de contribuer à pérenniser l’économie européenne.
Le CESE accueille favorablement la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9) et souligne que la sécurité juridique et la clarté pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales ne peuvent être garanties qu'en créant un ensemble unique de règles uniformes applicables à tous les États membres. Le Comité estime qu'il est essentiel que les informations collectées au titre de la DAC9 soient utilisées uniquement et exclusivement comme prévu par la proposition de la Commission et non à d'autres fins.
