En cours (updated on 17/06/2026) - Bureau decision date: 16/06/2026
Référence
NAT/-EESC
Civil Society Organisations - GR III
Bulgaria
En cours (updated on 17/06/2026) - Bureau decision date: 16/06/2026
Référence
NAT/-EESC-2026
Civil Society Organisations - GR III
Estonia
Employers - GR I
Finland

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE est l’outil politique essentiel pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE. Le SEQE actuel (SEQE 1) vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles et énergétiques, des exploitants d’aéronefs et du transport maritime en fixant un prix du carbone au moyen d’un système de plafonnement et d’échange.

En cours (updated on 17/06/2026) - Bureau decision date: 16/06/2026
Référence
TEN/-EESC
Workers - GR II
Slovakia

Dans ce numéro — Coup de projecteur sur le CFP:

  • CESE: l’Europe ne peut se permettre un budget au rabais
  • Un budget déconnecté de la réalité des citoyens, par Elena Calistru
  • L’éradication de la pauvreté est un choix budgétaire, par Jessica Machacova, EAPN
  • Pour les personnes handicapées: un futur CFP déconnecté de la réalité, par Ioannis Vardakastanis
  • Financement des transports par l’UE: beaucoup d’argent, des résultats inégaux, par José F. Papí

Dans ce numéro — Coup de projecteur sur le CFP:

  • CESE: l’Europe ne peut se permettre un budget au rabais
  • Un budget déconnecté de la réalité des citoyens, par Elena Calistru
  • L’éradication de la pauvreté est un choix budgétaire, par Jessica Machacova, EAPN
  • Pour les personnes handicapées: un futur CFP déconnecté de la réalité, par Ioannis Vardakastanis
  • Financement des transports par l’UE: beaucoup d’argent, des résultats inégaux, par José F. Papí

Alors que l’Union européenne prépare son prochain budget à long terme, les craintes grandissent de voir le Fonds social pour le climat, conçu pour rendre la transition écologique plus juste, perdre de vue sa mission première. Sylwia Andralojc Bodych, conseillère principale pour la politique climatique de l’Union européenne chez Germanwatch, s’est entretenue avec CESE info sur les enjeux qui se posent pour les ménages vulnérables et sur la nécessité de garanties plus solides pour que les financements de l’Union en faveur de l’action climatique restent socialement justes.

Alors que l’Union européenne prépare son prochain budget à long terme, les craintes grandissent de voir le Fonds social pour le climat, conçu pour rendre la transition écologique plus juste, perdre de vue sa mission première. Sylwia Andralojc Bodych, conseillère principale pour la politique climatique de l’Union européenne chez Germanwatch, s’est entretenue avec CESE info sur les enjeux qui se posent pour les ménages vulnérables et sur la nécessité de garanties plus solides pour que les financements de l’Union en faveur de l’action climatique restent socialement justes.

 

Le Fonds social pour le climat a été institué dans le but de protéger les ménages vulnérables de la hausse des coûts de l’énergie liée au nouveau système d’échange de quotas d’émission. En quoi l’intégration de ce fonds dans le cadre financier pluriannuel affecte-t-elle sa capacité à remplir cet objectif initial?

L’intégration du Fonds social pour le climat dans le cadre financier pluriannuel (CFP) n’est pas problématique en soi. La vraie question est plutôt de savoir dans quelles conditions elle se fait. Sous sa forme actuelle, la proposition de CFP affaiblit considérablement la capacité du Fonds social pour le climat à atteindre son objectif initial consistant à apporter un soutien ciblé aux ménages vulnérables touchés par le nouveau système d’échange de quotas d’émission, le SEQE 2.

Le règlement actuel instituant un Fonds social pour le climat l’indique de manière explicite et contraignante. La nouvelle proposition de CFP, en revanche, remplace cette exigence par une obligation beaucoup plus large pour les États membres de simplement «aborder les incidences sociales du SEQE 2» dans le cadre des plans de partenariat national et régional, sans faire la moindre mention des groupes vulnérables.

Ce changement réduit considérablement la précision des critères d’orientation du Fonds social pour le climat. Il est certes plus compliqué d’élaborer des mesures en faveur des ménages vulnérables que de financer des mesures climatiques et sociales générales, mais cela s’avère essentiel pour garantir l’équité et éviter des effets régressifs. En l’absence de formulation contraignante, les États membres risquent de privilégier des mesures plus simples politiquement et moins ciblées, qui n’atteindront pas les personnes les plus exposées à la hausse des coûts du chauffage et du transport. En ce sens, la promesse du pacte vert de «ne laisser personne de côté» risque de se révéler plus symbolique que véritablement opérationnelle.

Au départ, l’allocation et la structure de gouvernance du Fonds social pour le climat avaient été conçues de manière que les recettes du SEQE 2 soutiennent directement les personnes les plus touchées. Le CFP se révèle beaucoup moins clair sur ce point, ce qui augmente le risque de voir les fonds réaffectés vers des priorités sans aucun lien.

 

Votre analyse met en évidence une incitation potentielle pour les États membres à retarder la soumission de leurs plans sociaux nationaux pour le climat après 2028. Quelles sont les implications concrètes de ces retards pour la mise en œuvre en temps utile des mesures de protection du climat?

Le délai de remise des plans sociaux nationaux pour le climat est dépassé depuis près d’un an, et seuls huit États membres ont présenté le leur jusqu’à présent. Le report du SEQE 2 a en outre réduit la pression qui pesait sur les gouvernements pour remettre leurs plans sociaux pour le climat dans les temps. Par conséquent, il est plus probable que jamais que certains attendent après 2028, moment où ils pourront accéder aux financements liés au Fonds social pour le climat par l’intermédiaire des plans de partenariat national et régional plus larges, qui sont soumis à des critères sociaux beaucoup moins stricts.

De tels retards ont des conséquences bien réelles.

Ils reportent l’octroi d’une protection ciblée aux ménages vulnérables, ce qui exposera les groupes à faibles revenus à la hausse des coûts de chauffage et de carburant durant les premières années d’application du SEQE 2. Ils ralentissent également le déploiement de mesures structurelles, comme la rénovation des bâtiments, le soutien à la mobilité propre et l’amélioration de l’efficacité énergétique, qui exigent de longues périodes de préparation et de mise en œuvre. En l’absence de plans sociaux nationaux pour le climat adoptés en temps voulu, l’Europe risque de se retrouver avec des approches nationales fragmentées et incohérentes au lieu d’une politique climatique uniforme et socialement juste. De plus, comme les plans de partenariat national et régional ne comportent pas de jalons clairs ni d’obligations de suivi contrairement aux plans sociaux nationaux pour le climat, ces retards affaiblissent également la transparence et la responsabilité politique. Il existe même un risque que ces plans ne soient jamais soumis.

 

Vous expliquez que les États membres qui ne présentent pas ou ne mettent pas pleinement en œuvre leurs plans pour le climat ne s’exposent qu’à des conséquences limitées. Quels mécanismes recommanderiez-vous pour garantir que les fonds restent consacrés aux objectifs sociaux fixés?

Actuellement, les États membres ne risquent pratiquement rien s’ils ne présentent pas ou ne mettent pas en œuvre leurs plans sociaux nationaux pour le climat. À part une perte d’accès aux versements au titre du Fonds social pour le climat avant 2028, il n’y a aucune sanction de prévue, une faille que les institutions de l’Union n’avaient pas anticipée lorsqu’elles ont élaboré le règlement. Ce sont toutefois les citoyens qui subiront les conséquences réelles si les gouvernements nationaux ne prévoient pas d’autres sources de financement pour les mesures nécessaires pour atténuer les effets du SEQE 2 sur les ménages vulnérables. 

Trois éléments sont essentiels pour préserver les objectifs sociaux du Fonds social pour le climat dans le CFP. Premièrement, le nouveau CFP doit inclure des exigences contraignantes en matière d’orientation. Les mesures financées au moyen de ressources liées au Fonds social pour le climat devraient obligatoirement soutenir de manière directe les ménages vulnérables, comme prévu à l’article 3 du règlement instituant un Fonds social pour le climat. Sans cela, les fonds risquent d’être réorientés vers des priorités plus générales.

Deuxièmement, l’accès aux financements liés au Fonds social pour le climat devrait être conditionné à des jalons clairs et à des obligations de déclaration, y compris la soumission régulière des plans sociaux nationaux pour le climat, les progrès dans la mise en œuvre et la transparence concernant les effets distributifs des mesures. Il ne s’agit pas d’alourdir les formalités administratives, mais de s’assurer que les personnes les plus exposées à la hausse des coûts du chauffage et du transport bénéficient d’un soutien rapide et efficace. Il s’agit également de préserver la confiance du public dans le fait que la politique climatique peut être à la fois juste et efficace.

Troisièmement, des restrictions à la réaffectation des fonds s’avèrent essentielles. L’article 80, paragraphe 6, de la proposition actuelle de Fonds européen permet aux États membres de réaffecter les ressources du Fonds social pour le climat à d’autres objectifs, à la condition vague d’«aborder» les incidences du SEQE 2. Il importe de remédier à cette situation. Les fonds liés au Fonds social pour le climat devraient rester réservés aux mesures alignées sur le règlement initial qui lui est consacré.

 

Votre note d’information conclut que la proposition actuelle de CFP risque de compromettre l’efficacité du Fonds social pour le climat. Quelles sont les trois modifications spécifiques que vous proposeriez afin de renforcer les garanties en matière de justice sociale dans le financement de la lutte contre le changement climatique?

Trois modifications s’avèrent essentielles:

Premièrement, le CFP doit rétablir l’accent explicite que mettait le règlement instituant un Fonds social pour le climat sur les groupes vulnérables. Les mesures liées au Fonds social pour le climat devraient obligatoirement soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers vulnérables des transports. La suppression de cette exigence constitue un recul évident et affaiblit la vocation sociale du Fonds.

Deuxièmement, l’obligation de soumettre des plans sociaux nationaux pour le climat doit être maintenue, avec des délais clairs, des normes minimales contraignantes et une force juridique au-delà de 2028, et ce pour éviter des retards stratégiques et assurer la continuité des mesures socialement ciblées essentielles pour amortir les effets du SEQE 2.

Troisièmement, les États membres devraient conserver la possibilité d’utiliser jusqu’à 37,5 % des ressources du Fonds social pour le climat pour des paiements directs aux ménages. Cette flexibilité est en effet essentielle pour apporter un soutien rapide aux ménages en cas de flambée des prix, atténuer les effets immédiats du SEQE 2 et remédier aux dépendances à court terme à l’égard des combustibles fossiles.

Sylwia Andralojc Bodych est conseillère principale pour la politique climatique de l’Union européenne chez Germanwatch. Ses travaux portent sur les politiques climatiques socialement justes, les éléments de transition juste dans les instruments budgétaires de l’Union et la mise en œuvre du SEQE 2 et du Fonds social pour le climat. Elle dirige également la coopération germano-polonaise de Germanwatch en matière de climat et contribue à renforcer le dialogue trilatéral au sein du «Triangle de Weimar vert» afin de promouvoir une transition énergétique juste et stratégique.

Erasmus+ a beau être l’un des programmes les plus appréciés de l’UE, son succès commence à grever son budget. Compte tenu du fait que davantage d’étudiants souhaitent participer au programme et que le coût de la vie augmente, les universités avertissent que le financement d’Erasmus+ proposé pour le prochain budget à long terme de l’UE pourrait s’avérer insuffisant. Joachim Wyssling, de la Fondation universitaire européenne, a expliqué à EESCInfo ce que cela pourrait signifier en pratique: des subventions de moindre montant, davantage de formalités administratives et moins de possibilités offertes à ceux qui en ont le plus besoin.

Erasmus+ a beau être l’un des programmes les plus appréciés de l’UE, son succès commence à grever son budget. Compte tenu du fait que davantage d’étudiants souhaitent participer au programme et que le coût de la vie augmente, les universités avertissent que le financement d’Erasmus+ proposé pour le prochain budget à long terme de l’UE pourrait s’avérer insuffisant. Joachim Wyssling, de la European University Foundation, a expliqué à EESCInfo ce que cela pourrait signifier en pratique: des subventions de moindre montant, davantage de formalités administratives et moins de possibilités offertes à ceux qui en ont le plus besoin. 

Bien qu’Erasmus+ soit souvent décrit comme la manière la plus concrète dont les jeunes participent à l’Europe, des discussions récentes mettent en évidence un décalage entre sa popularité et la réalité actuelle en matière de financement. Alors que les négociations sur le prochain CFP se poursuivent, comment décririez-vous la situation que connaît actuellement le secteur de l’enseignement supérieur dans l’UE?

La situation de l’enseignement supérieur dans l’Union est paradoxale: d’un côté cet enseignement est primordial, socialement populaire et stratégiquement important, mais de l’autre il manque de ressources eu égard à la mission qu’on lui confie et aux attentes que l’on place en lui. Erasmus+ reste l’un des programmes européens les plus visibles et les plus appréciés, avec plus d’un demi-million d’étudiants qui y participent chaque année. Pourtant, le débat actuel sur le financement montre que la demande augmente plus rapidement que l’enveloppe financière.

Cet écart est préoccupant car lorsqu’elles participent à Erasmus+, les universités sont invitées à agir simultanément sur plusieurs fronts: mobilité, inclusion, compétences, transition numérique, transition écologique, coopération internationale et soutien à la résilience démocratique. L’actuelle proposition de la Commission est importante car elle préserve l’ampleur du programme en termes nominaux. Toutefois, la véritable préoccupation est de savoir si elle peut soutenir les ambitions du secteur après avoir tenu compte de l’inflation, des nouvelles actions, de l’augmentation de la participation, de l’objectif de mobilité de 23 % d’ici à 2030 fixé par la Commission et de la poursuite du développement des alliances entre universités européennes.

Dès lors, le secteur n’est pas en crise, mais sous pression. Le vrai risque encouru est celui d’une érosion progressive: toujours plus d’objectifs, de complexité et d’attentes sans l’indispensable augmentation des ressources pour y parvenir.

La Fondation universitaire européenne a publié une série de recommandations pour la période 2028-2034, qui incluent des changements structurels majeurs tels que l’extension des accords interinstitutionnels afin de réduire les formalités administratives et l’introduction d’ajustements au coût de la vie selon les villes pour les subventions. Au-delà d’une simple augmentation du budget, de quelle manière ces réformes spécifiques modifient-elles l’expérience d’Erasmus+ pour les étudiants et les universités?

Les recommandations de la Fondation universitaire européenne ne sont pas uniquement des solutions techniques; ces changements rendraient Erasmus+ plus équitable, moins bureaucratique et plus accessible dans la pratique quotidienne. L’extension des accords interinstitutionnels réduirait le travail administratif récurrent afin d’éviter de recommencer à plusieurs reprises les mêmes formalités administratives. Nous affirmons que cela permettrait d’économiser des centaines de milliers d’heures de travail et de laisser les institutions se concentrer davantage sur la qualité et moins sur la bureaucratie.

Les ajustements au coût de la vie selon les villes auraient un impact tout aussi concret sur les étudiants. À l’heure actuelle, dans les villes chères, les allocations accordées exclusivement selon les grandes catégories de pays peuvent s’avérer insuffisantes pour soutenir financièrement les étudiants; un modèle qui tiendrait compte des villes d’accueil permettrait de mieux aligner les subventions sur le coût réel de la vie. Il s’agirait d’une étape décisive pour améliorer l’inclusion de manière ciblée et efficace.

Globalement, ces réformes transformeraient Erasmus+, un programme simplement disponible, en un programme réellement viable pour un plus large éventail d’étudiants et d’universités. En d’autres termes, elles n’amélioreraient pas seulement la gestion administrative, mais aussi l’accessibilité et la prévisibilité du programme ainsi que la confiance qui lui est accordée. 

La Commission européenne a proposé un budget de 41 milliards d’euros pour Erasmus+, ce qui représente une augmentation nominale de 50 %. Toutefois, votre analyse suggère qu’après avoir tenu compte de l’inflation, de l’ajout de nouvelles actions et de l’augmentation de la participation, le pouvoir d’achat réel pourrait ne pas augmenter du tout. Si la proposition actuelle correspond effectivement à un statu quo budgétaire en termes réels, quels sont les risques immédiats pour le secteur?

Si le budget proposé finit par être un «statu quo» en termes réels, le premier risque est qu’Erasmus+ cesse progressivement de concrétiser ses propres ambitions politiques. La proposition de la Commission s’élève à environ 40,8 milliards d’euros, soit une augmentation nominale de près de 50 %, mais nous soutenons, avec les parties prenantes du secteur de l’enseignement supérieur, que l’inflation, l’élargissement du champ d’application du programme et l’augmentation de la participation absorberont la majorité de cette hausse.

La conséquence immédiate serait une pression sur les volumes de mobilité et sur les mesures d’inclusion. Si de nouvelles actions sont ajoutées sans que le budget ne soit réellement augmenté, il faudra renoncer à certains aspects du programme: le niveau des allocations, le nombre de participants, le soutien institutionnel, la coopération ascendante ou les initiatives d’excellence telles que les alliances universitaires européennes. En pratique, cela signifie moins d’étudiants bénéficiaires, une concurrence accrue et une plus grande probabilité que la participation reste plus facile pour ceux qui disposent déjà de ressources suffisantes — une réalité qui se manifesterait tant au niveau individuel au détriment des étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés que sur le plan institutionnel pour les établissements d’enseignement supérieur de plus petite taille.

Pour les universités, le statu quo du budget réel serait également synonyme d’instabilité. Elles doivent mettre en place une coopération transnationale accrue, des systèmes numériques plus intégrés et un soutien renforcé à l’inclusion, mais avec des ressources qui ne suivent pas le rythme du coût de la mise en œuvre. Cela crée une charge administrative et limite la capacité du programme à élargir de manière significative l’accès.

Si vous pouviez adresser une recommandation définitive aux négociateurs du Parlement européen et du Conseil afin que le prochain CFP garantisse véritablement l’avenir de l’enseignement supérieur européen, quelle serait-elle?

Notre seule recommandation serait la suivante: garantir un modèle de budget et d’allocation qui protège la valeur réelle d’Erasmus+ et la part de l’enseignement supérieur, plutôt que de s’appuyer sur une augmentation nominale qui semble plus importante sur le papier qu’elle ne l’est dans les faits. Cela signifie que les négociateurs devraient ramener la part du budget du secteur à un niveau qui reflète le rôle central du programme dans l’enseignement supérieur et la mobilité en Europe, et faire correspondre l’enveloppe aux besoins réels, plutôt que de se contenter d’un symbole politique.

Pour être encore plus précis, je dirais qu’il y a lieu de protéger les ambitions en adaptant le financement au nombre de participants, à l’inflation et à la portée du programme et en sanctuarisant le pilier consacré à l’enseignement supérieur afin que la mobilité et la coopération ne soient pas sacrifiées au nom de nouvelles priorités. Sans cela, l’UE risque de conserver la popularité d’Erasmus+ populaire au détriment de son efficacité, ce qui constituerait une perte stratégique pour l’espace européen de l’éducation et pour la cohésion sociale de l’Europe. 

Joachim Wyssling est directeur exécutif adjoint de la Fondation universitaire européenne et possède une expertise en matière d’internationalisation de l’enseignement supérieur, de mobilité internationale des étudiants, de transformation numérique de l’enseignement supérieur et de gestion de projets multiculturels à grande échelle financés par l’UE. Il a coordonné de nombreuses initiatives financées au titre des programmes Erasmus+, Horizon Europe et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Historiquement, Joachim a cofondé la branche française du réseau des étudiants Erasmus (ESN) et a été vice-président d’ESN International.

Le fonds de relance de l’Union pour la pandémie avait été conçu pour jouer un rôle ponctuel. Pourtant, à mesure que le prochain budget à long terme prend forme, il apparaît que les emprunts conjoints ont vocation à devenir des éléments plus pérennes des finances de l’Union. Lukas Spielberger et David Howarth, de l’université du Luxembourg, auteurs d’un document intitulé «The future of joint borrowing under the next Multiannual Financial Framework» (L’avenir des emprunts conjoints dans le prochain cadre financier pluriannuel), examinent ce que la dernière proposition de CFP de la Commission révèle sur l’avenir de la dette de l’UE et les choix politiques qui restent à faire.

Le fonds de relance de l’Union pour la pandémie avait été conçu pour jouer un rôle ponctuel. Pourtant, à mesure que le prochain budget à long terme prend forme, il apparaît que les emprunts conjoints ont vocation à devenir des éléments plus pérennes des finances de l’Union. Lukas Spielberger et David Howarth, de l’université du Luxembourg, auteurs d’un document intitulé «The future of joint borrowing under the next Multiannual Financial Framework» (L’avenir des emprunts conjoints dans le prochain cadre financier pluriannuel), examinent ce que la dernière proposition de CFP de la Commission révèle sur l’avenir de la dette de l’UE et les choix politiques qui restent à faire.

Par Lukas Spielberger et David Horwath

Lorsque la Commission européenne a été habilitée à emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros pour financer la réaction de l’UE à la pandémie de COVID-19, les États membres avaient clairement indiqué que cette autorisation avait un caractère temporaire. D’ici la fin de 2026, les prêts et subventions finaux de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) devront être décaissés. 

Cependant, l’instrument NextGenerationEU a ouvert la voie à de nouvelles facilités financées par la dette. Depuis 2022, l’UE a emprunté plus de 50 milliards d’euros pour fournir une assistance financière à l’Ukraine. En mai 2025, les États membres se sont mis d’accord sur l’instrument SAFE, doté de 150 milliards d’euros, qui financera l’acquisition conjointe d’équipements militaires. Les rapports Draghi et Letta ont tous deux appelé l’UE à recourir à des emprunts supplémentaires pour financer les «biens publics européens».

C’est dans ce contexte que la Commission a dévoilé l’été dernier sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034. La proposition montre que la Commission prévoit effectivement de nouvelles facilités financées par la dette. Elle révèle également comment la Commission cherche à inscrire le rôle des opérations d’emprunt dans l’architecture budgétaire de l’UE, sur la base de l’expérience acquise en matière d’emprunt dans le cadre du CFP actuel.

Plus précisément, la proposition comprend quatre éléments qui sont liés aux emprunts. Premièrement, une nouvelle facilité appelée «Catalyst Europe» accordera des prêts pour soutenir les investissements stratégiques. Deuxièmement, un mécanisme de crise dont le nom n’a pas encore été dévoilé pourra octroyer jusqu’à 400 milliards d’euros de prêts d’urgence aux États membres de l’UE. Troisièmement, la Commission a proposé de réserver 100 milliards d’euros pour des prêts supplémentaires à l’Ukraine jusqu’en 2034. Enfin, en 2028, l’Union devra commencer à rembourser, à hauteur de 24 milliards d’euros par an, les subventions financées par la dette accordées au titre de NextGenerationEU.

Les deux nouveaux instruments indiquent que la Commission cherche à tirer parti de ses pouvoirs d’emprunt renforcés et à les intégrer plus fermement dans le budget de l’UE. Par certains aspects, l’instrument «Catalyst Europe» ressemble à la FRR. Il fournira jusqu’à 150 milliards d’EUR de prêts financés par la dette aux États membres pour les investissements stratégiques, sur la base de plans de partenariat nationaux — sur le modèle des plans pour la reprise et la résilience.

La principale innovation de la FRR, à savoir les subventions financées par la dette, ne sera néanmoins pas reconduite. Au lieu de cela, l’UE proposera aux États membres des prêts à des conditions attrayantes. Depuis 2023, la Commission gère sa dette dans le cadre d’une nouvelle «approche unifiée en matière de financement», qui lui permet d’octroyer des prêts à des conditions très favorables. S’agissant des derniers prêts à l’Ukraine et au titre de SAFE, la Commission a prolongé les délais de remboursement des prêts à 45 ans.

De même, le mécanisme de crise proposé vise à donner aux pratiques existantes de l’UE un nouvel aspect institutionnel. À ce jour, l’Union s’est appuyée sur des instruments temporaires au titre de l’article 122 du TFUE pour fournir une assistance financière aux États membres, non seulement pour SAFE, mais aussi, auparavant, pour le programme SURE et pendant la crise de la zone euro. Le mécanisme de crise proposé, en revanche, créerait une facilité d’emprunt structurelle qui pourrait être activée lors de crises futures. Contrairement à l’article 122 du TFUE qui autorise l’adoption d’instruments par le Conseil à la majorité qualifiée, le mécanisme de crise est conçu pour permettre au Parlement européen de donner son avis sur cette approbation.

La Commission a elle-même reconnu que pour l’Union, l’un des avantages des instruments supplémentaires financés par la dette est d’accroître «les effets de son budget en consacrant à ses objectifs stratégiques des ressources financières supplémentaires, sous forme de prêts financés par des emprunts» [COM (2025) 570 final]. 

La plupart des aides fondées sur des prêts sont en fin de compte garanties par la marge de manœuvre budgétaire de l’UE, c’est-à-dire l’écart entre les plafonds de dépenses au titre du CFP et le plafond des ressources propres. Par rapport au CFP actuel, la proposition de la Commission augmente considérablement la marge de manœuvre, qui passe de 0,25 % à plus de 0,5 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. Le mécanisme de crise proposé doit être garanti par une nouvelle augmentation de 0,25 % du RNB de l’Union. Par conséquent, si les dépenses au titre du CFP proposé restent globalement comparables au cadre actuel en tant que part du RNB de l’UE, la proposition créerait une marge de manœuvre budgétaire nettement plus importante pour les futurs instruments financés par la dette.

Les emprunts conjoints devraient donc continuer à faire partie des finances publiques de l’Union au cours du prochain budget à long terme. La proposition de la Commission montre qu’elle cherche à se concentrer sur les prêts à long terme, à associer plus directement le Parlement européen et à accroître sa capacité d’emprunt globale. Reste à savoir si un nombre suffisant d’États membres approuveront ces idées.

Lukas Spielberger est chercheur en sciences politiques à l’université du Luxembourg et associé principal à la CSDS, Vrije Universiteit Brussel. Depuis 2025, il dirige le projet de recherche «Greening Europe’s Public Finances» (Verdir les finances publiques de l’Europe), financé par le Fonds national de la recherche luxembourgeois.

David Howarth est professeur de sciences politiques, spécialisé dans les études sur l’Union européenne, à l’université du Luxembourg depuis 2012. Entre 2018 et 2025, il a dirigé le centre d’excellence Jean Monnet de l’université, au titre de l’initiative interdisciplinaire Robert Schuman.