Règlement sur les réseaux numériques (DNA) — La qualité de la gouvernance, un enjeu essentiel pour l’avenir de la connectivité numérique de l’Union européenne

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient la proposition de règlement sur les réseaux numériques de la Commission européenne et juge nécessaire de supprimer les obstacles au marché unique et de garantir un ensemble de règles uniformes. Une gouvernance efficace s’avère fondamentale à cet effet, et doit reposer sur une répartition claire des compétences entre l’Union européenne et les autorités nationales, qui évite les chevauchements et les doubles emplois institutionnels.

Le règlement sur les réseaux numériques (DNA) n’aura atteint ses objectifs qu’à condition de garantir une connectivité sûre, résiliente et inclusive, véritablement au service des citoyens, des entreprises et des régions d’Europe. Tel est le message principal de l’avis TEN/879 ayant pour thème le «Règlement sur les réseaux numériques», élaboré par Maurizio Mensi et adopté lors de la session plénière de juin. Le CESE y soutient la proposition de la Commission européenne visant à renforcer la connectivité de l’Union.

Le CESE met en évidence le rôle essentiel du secteur des télécommunications et se félicite des objectifs généraux du règlement sur les réseaux numériques et de son approche équilibrée. Pour l’Union, la proposition de la Commission constitue une mise à jour absolument nécessaire et proportionnée du cadre pour les communications électroniques, ayant pour objectif de fortifier le marché unique, la compétitivité et la sécurité, tout en soutenant les transitions numérique et écologique.

«Le règlement sur les réseaux numériques se présente comme une intervention stratégique qui aura des effets directs sur la compétitivité, la sécurité et la capacité de la société civile organisée à œuvrer au sein d’un véritable marché unique», a déclaré M. Mensi. «Il s’agit d’une étape importante dans le processus de transformation de la connectivité européenne, dont l’objectif ultime consiste à mettre en place un cadre réglementaire plus moderne, harmonisé et propice aux investissements pour les réseaux numériques de l’Union.»

Surmonter la fragmentation actuelle du marché des communications électroniques

Le CESE met en avant trois points en particulier:

1. Sécurité et simplification

D’abord, le règlement sur les réseaux numériques doit apporter à la fois sécurité et simplification grâce à une approche proportionnée et fondée sur les risques, qui actualise des règles devenues obsolètes et renforce la résilience. Loin de s’opposer à la sécurité, la simplification constitue au contraire un gage de son efficacité réelle.

En vue de supprimer les obstacles au marché unique et de garantir un ensemble de règles uniformes, le Comité estime qu’un règlement est l’instrument juridique le plus judicieux pour légiférer sur les réseaux numériques, car il renforce la sécurité juridique et l’application effective du droit de l’Union. En optant pour un règlement, il est possible de prévoir des droits et des obligations directement applicables aux fournisseurs, aux autorités et aux utilisateurs finaux, et de réduire ainsi le risque de transpositions nationales divergentes et de fragmentation juridique.

2. Gouvernance

Ensuite, la gouvernance s’avère aussi importante que les règles juridiques, et seule une coordination cohérente entre toutes les parties prenantes pourra garantir l’efficacité des nouvelles règles et éviter toute nouvelle fragmentation.

Pour éviter les chevauchements et les doubles emplois institutionnels, le Comité demande une répartition claire des compétences entre l’Office des réseaux numériques (ODN), l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’Organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPB) et les autorités de régulation nationales.

3. Transparence

Enfin, le cadre de gouvernance doit garantir la transparence et la participation, un dialogue structuré avec les partenaires sociaux et la société civile, ainsi qu’une mise en œuvre cohérente dans l’ensemble des États membres.

Il importe notamment que la dimension sociale de la transformation numérique vienne alimenter le débat politique à l’échelon européen, de sorte que l’innovation et le développement technologique créent des possibilités concrètes pour les travailleurs, les professionnels, les entreprises et les populations locales.

Contexte — La proposition de règlement sur les réseaux numériques (DNA)

La proposition de règlement sur les réseaux numériques a été adoptée par la Commission en janvier 2026 et vise à moderniser le cadre juridique en matière de connectivité afin de stimuler l’innovation et l’investissement dans une infrastructure numérique avancée et résiliente. L’objectif est de faire de l’Union le continent le mieux connecté d’ici à 2030, avec un haut débit en gigabit et la 5G pour tous dans les zones peuplées.

La proposition fusionne plusieurs actes juridiques en un seul règlement directement applicable, remplaçant le Code des communications électroniques de l’UE (CCEE), le règlement ORECE, le programme relatif à la politique en matière de spectre radioélectrique et les parties essentielles du règlement sur l’internet ouvert, ainsi que la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques. La proposition complète également le règlement sur les infrastructures gigabit.

La connectivité englobe à la fois l’accès et l’échange de données en temps réel. Des réseaux solides, rapides et sûrs favorisent le développement des compétences numériques, l’innovation des entreprises [l’intelligence artificielle (IA) et l’informatique en nuage, par exemple] et le fonctionnement de services essentiels d’administration en ligne et de santé. Ils contribuent aussi à réduire la fracture numérique, en garantissant une participation inclusive et la compétitivité dans l’ensemble de l’UE.