Study
99 pages
L’étude montre que le «paquet Almunia» a abouti à des améliorations notables sur le plan de la clarté et de la sécurité juridique en ce qui concerne la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG) et les aides d’État. Il a trouvé le juste équilibre entre la nécessité d’encourager et de soutenir les SIEG et l’objectif de prévention des distorsions de concurrence éventuelles.
Published in:
2017
