Comment les règles en matière d'aides d'État affectent l'accès au financement des PME et des entreprises

L’objectif de cette étude est de donner, pour la période 2014-2018, une vue d’ensemble des règles de l’UE en matière d’aides d’État et de leur incidence sur les PME, afin de déterminer quelles sont, dans la politique en la matière, les questions qui représentent les défis les plus lourds pour ces entreprises, y compris en ce qui concerne les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, ainsi que de cerner les meilleures pratiques disponibles pour y faire face.

Ce travail a été réalisé sur la base d’une analyse bibliographique, d’une enquête menée auprès des acteurs concernés dans les 27 États membres de l’Union européenne, ainsi que de cinq études de cas se rapportant à autant de pays, à savoir la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie et la Finlande, qui ont été choisis au moyen d’une méthodologie objective, de façon à illustrer tout à la fois les points problématiques et les bonnes pratiques.

De ce travail, il résulte que malgré les efforts déployés pour les moderniser, les règles sur les aides d’État continuent à être une pierre d’achoppement à certains égards et qu’elles ne sont claires ni pour les autorités de gestion, ni pour les entreprises, dans bon nombre de pays de l’UE. Beaucoup d’entre eux butent sur des difficultés quant à la manière dont elles s’appliquent pour le financement des PME. Dans bien des cas, on relève l’absence d’une expertise suffisante, tant pour la formation et l’expérience des spécialistes chargés de leur application que pour les effectifs de ces experts au sein des administrations nationales. Il est nécessaire de s’atteler à améliorer la réglementation actuelle, par exemple en relevant les seuils d’applicabilité et en clarifiant certaines définitions. La Commission européenne se doit d’offrir aux États membres des occasions d’échanger, à intervalles réguliers, leur expérience et leurs bonnes pratiques.

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How State aid rules affect access to finance for SMEs and enterprises

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