Violation des sanctions/infractions de l’UE

EESC opinion: Violation des sanctions/infractions de l’UE

Points clés

Le CESE:

  • encourage les institutions de l’Union européenne à étendre la dérogation humanitaire pour protéger et exonérer de responsabilité pénale les organisations et les travailleurs humanitaires, tout en veillant à prévoir des mécanismes appropriés pour prévenir les abus à des fins criminelles ou politiques. Le CESE réclame également des dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes qui signalent de telles violations;
  • fait valoir l’importance de soumettre la proposition de directive à un contrôle démocratique à part entière, sachant qu’aucune analyse d’impact n’a été effectuée et que la décision du Conseil a été adoptée par le Parlement européen dans le cadre d’une procédure d’urgence;
  • demande que le secteur privé et les organisations de la société civile reçoivent des informations adéquates et un soutien proactif pour pouvoir s’adapter à la nouvelle législation et se conformer aux exigences des régimes de sanctions;
  • plaide pour que les États membres soient dotés de capacités administratives adéquates, de ressources financières suffisantes et d’un personnel formé pour détecter, poursuivre et condamner les violations de sanctions, et recommande l’échange de bonnes pratiques entre les autorités judiciaires et répressives;
  • reste préoccupé par le fait que les crimes aussi graves et courants que sont les violences sexistes et les crimes de haine n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE.