Violation des sanctions/infractions de l’UE - Related Opinions

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Initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux

Adopté on 18/05/2022
Référence: 
SOC/712-EESC-2022
Referral: 
COM(2021) 777 final COM(2021) 777 final
Rapporteur: 
Cristian PÎRVULESCU (Romania)
Co-rapporteur: 
Milena ANGELOVA (Employers - GR I/Bulgaria)
Session plénière: 
569 -
May 18, 2022 May 19, 2022

Par cet avis, le CESE soutient la proposition de la Commission européenne d'étendre la liste des infractions pénales de l'UE à toutes les formes de crimes et discours de haine. Il considère que les critères énoncés à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE (évolutions significatives dans le domaine, dimension transfrontalière, nécessité d'agir sur des bases communes) sont remplis. Le CESE encourage donc le Conseil à approuver la Décision telle que proposée afin de permettre à la Commission européenne de fixer des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans ce domaine de criminalité.

Avis du CESE: Initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux

Train de mesures législatives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Adopté on 08/12/2021
Référence: 
ECO/555-EESC-2021-02524-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2021) 420 final 2021/0239 CODCOM(2021) 420 final 2021/0239 CODCOM(2021) 421 final 2021/0240 CODCOM(2021) 421 final 2021/0240 CODCOM(2021) 422 final 2021/0241 CODCOM(2021) 422 final 2021/0241 CODCOM(2021) 423 final 2021/0250 CODCOM(2021) 423 final 2021/0250 COD
Rapporteur: 
Javier DOZ ORRIT (Workers - GR II / Spain)
Co-rapporteur: 
Benjamin RIZZO (Malta)

Le CESE déplore que  législation européenne en vigueur est largement insuffisante face aux déficiences en matière de coordination et aux divergences nationales et pour cela  soutient fermement le train de mesures législatives sur à la «Lutte contre le blanchiment de capitaux» et, en particulier la création et la mise en place de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), qui sera dotée de pouvoirs de surveillance directe.

Avis du CESE: Train de mesures législatives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature dans les affaires pénales

Adopté on 11/07/2018
Référence: 
SOC/595-EESC-2018-02736-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2018) 213 final 2018/0105 COD
Rapporteur: 
Victor ALISTAR (Romania)

Le CESE estime que la directive devrait présenter un meilleur équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la nécessité de garantir une meilleure application de la législation touchant à la lutte contre la criminalité et à sa répression.

Le CESE formule un certain nombre de recommandations concrètes, portant notamment sur les points suivants:

Avis du CESE: Règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature dans les affaires pénales

Programme européen en matière de sécurité

Adopté on 16/03/2016
Référence: 
SOC/528-EESC-2016-00019-00-00-ac-tra
Referral: 
COM(2015) 624 final COM(2015) 624 final COM(2015) 625 final 2015/0281 COD
Rapporteur: 
Cristian PÎRVULESCU (Romania)

L'avis porte sur deux propositions de la Commission européenne qui ont trait à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, à savoir une proposition de directive sur la lutte contre le terrorisme et le plan d'action contre le trafic d'armes à feu et d'explosifs. Le texte du CESE s'appuie sur ses travaux antérieurs dans ce domaine et la protection des droits fondamentaux, dont il s'est toujours montré soucieux.

Avis du CESE: Programme européen en matière de sécurité

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