Violation des sanctions/infractions de l’UE - Liens connexes

Commission européenne

• Proposition de Directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
• Communiqué de presse: Ukraine: la Commission propose d'ériger en infraction pénale la violation des sanctions de l'UE
• Questions et réponses: la Commission propose d'ériger en infraction pénale le contournement des sanctions de l'UE
• Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’ajout de la violation des mesures restrictives de l’Union aux domaines de criminalité énoncés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, COM/2022/247 final
• COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Vers une directive relative aux sanctions pénales applicables en cas de violation du droit de l’Union en matière de mesures restrictives, COM/2022/249 final
• Communiqué de presse - Ukraine: la Commission propose des règles relatives au gel et à la confiscation des avoirs des oligarques qui enfreignent les mesures restrictives et des criminels (en anglais)
• Factsheet - EU action to stop crime and the violation of restrictive measures
• European Union sanctions (en anglais)
• Questions et réponses - Foire aux questions: mesures restrictives (sanctions)

Parlement européen

• Identification of the violation of Union restrictive measures as crimes under Article 83(1) of the TFEU *** (en anglais)
• Identification of the violation of Union restrictive measures as crimes under Article 83(1) of the TFEU (en anglais)

Conseil de l'Union européenne

• Sanctions: le Conseil ajoute la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE
• DÉCISION DU CONSEIL relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
• Sanctions: le Conseil demande l'approbation du Parlement européen pour que la violation des sanctions soit ajoutée à la liste des domaines de criminalité établie par l'UE
• Comment et quand l'UE adopte-t-elle des sanctions?

EUROJUST

• Expert Report – Prosecution of sanctions (restrictive measures) violations in national jurisdictions: a comparative analysis (an anglais)