Le CESE accueille favorablement la directive de l’UE sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, car elle marque une avancée dans la lutte contre le déséquilibre des rapports de force tout au long de cette chaîne. Les pratiques commerciales déloyales (PCD) constituent un phénomène complexe, aux vastes implications pour la société et, dans ce contexte, la réglementation joue un rôle essentiel. Le Comité invite instamment les États membres à transposer la directive, à la mettre en œuvre et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les meilleurs délais.
La chaîne d’approvisionnement alimentaire européenne s’est révélée particulièrement résiliente pendant la pandémie de COVID-19. Tout au long de cette crise, les consommateurs ont ainsi eu accès à la quasi-totalité des denrées alimentaires. Bien qu’exposés aux risques d’infection, les travailleurs de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont effectué un travail remarquable.
Néanmoins, les premières observations montrent également une évolution notable des comportements en matière de production, de distribution et de consommation. Le CESE préconise de soutenir la transformation des systèmes alimentaires européens de manière à les rendre plus durables, plus résilients, plus équitables et plus inclusifs sur les plans environnemental, économique et social et, surtout, afin qu’ils fournissent aux consommateurs européens des aliments sains, sûrs et produits de manière durable. Le CESE relève qu’il est essentiel que les opérateurs de la filière alimentaire coopèrent (plutôt que de se faire concurrence) afin de favoriser davantage de résilience et de durabilité au sein du système alimentaire, dans l’optique d’assurer une répartition équitable envers les opérateurs.
Le CESE recommande à nouveau le paiement d’un prix juste et équitable aux opérateurs les plus faibles, notamment aux agriculteurs, qui leur permette de percevoir des revenus adéquats pour investir, innover et produire durablement. Il conviendrait de mettre en place un mécanisme permettant de surveiller la répartition de la valeur ajoutée brute au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Le CESE réitère également sa recommandation de lutter contre les PCD qui ne sont pas prises en compte dans le cadre des exigences minimales de la directive et salue les efforts déployés par plusieurs États membres en vue de résoudre des problèmes tels que l’achat à des prix inférieurs aux coûts de production, les enchères inversées «à deux tours» (double-race auctions) ou la protection de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, quelle que soit leur taille ou leur position au sein de la chaîne agroalimentaire. Le CESE accueille favorablement la décision prise par la Commission de réglementer les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il regrette toutefois que celle-ci n’ait pas préconisé une approche harmonisée afin d’éviter la fragmentation du marché unique. Le CESE estime que les mesures supplémentaires qui seront prises ultérieurement devraient être compatibles avec le marché unique et faire l’objet d’une analyse d’impact appropriée. Néanmoins, il se félicite que les États membres transposent et mettent en œuvre la directive, ce qui garantit une plus grande équité dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et il plaide en faveur d’une approche plus harmonisée à l’avenir.
Le CESE exhorte les États membres à mettre en place des lois qui protègent l’ensemble des acteurs économiques. Le pouvoir de marché n’est pas nécessairement lié à la taille: tous les opérateurs commerciaux, grands comme petits, devraient donc être protégés contre les PCD.
Le CESE encourage également les États membres à instaurer des mécanismes leur permettant de suivre, d’évaluer et de faire respecter la mise en œuvre des lois de transposition, ainsi qu’à créer des forums de dialogue en coopération avec les parties prenantes.
À l’heure actuelle, les déséquilibres en matière de puissance économique et de pouvoir de négociation au sein des systèmes alimentaires européens (mais aussi mondiaux) pèsent sur la rentabilité du secteur agricole et les salaires, et contribuent à la diminution du potentiel d’investissement des petites et moyennes entreprises alimentaires et à l’abandon du commerce familial de proximité. Des mécanismes de correction fondés sur des données probantes s’imposent donc, afin d’assurer un développement équilibré des acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire européenne et de soutenir une juste répartition des avantages économiques de la production et de la distribution alimentaires à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE, et, partant, de favoriser des systèmes alimentaires durables.
Le CESE souligne qu’il importe que toutes les parties prenantes disposent des outils et informations appropriés pour tirer parti de la directive. Le Comité invite par conséquent la Commission européenne, les États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à veiller à ce que les parties prenantes connaissent leurs droits et les procédures permettant de les faire valoir, y compris dans le domaine du commerce transnational, tant au sein de l’UE qu’avec des pays tiers.
Le CESE réaffirme que la promotion de pratiques commerciales plus équitables devrait s’inscrire dans une politique alimentaire et commerciale globale de l’Union, englobant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et garantissant la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.
