Taxe sur les transactions financières - coopération renforcée

Taxe sur les transactions financières - coopération renforcée

Points clés:

 

Le CESE:

  • souscrit à la proposition de la Commission de créer la première taxe régionale au monde sur les transactions financières (TTF);
  • considère que sa mise en œuvre à l'échelon régional (UE-11 +) peut constituer une opportunité exceptionnelle en mesure de favoriser plus tard son application à l'échelle mondiale;
  • est d'avis que l'un des atouts de la TTF réside dans le fait qu'il s'agit d'une taxe reposant sur une large assiette fiscale et ayant deux taux de taxation peu élevés;
  • estime que pour maximiser l'impact de la taxe sur la croissance économique, il convient d'allouer les recettes récoltées grâce à elle au financement d'un programme d'investissement national et européen, en mesure de garantir une reprise de l'économie et de l'emploi sur le court terme;
  • accueille favorablement le fait que la Commission, pour neutraliser ou tout au moins réduire au minimum le risque de délocalisation des activités financières, ait associé dans la nouvelle proposition de TTF les principes de résidence et de territorialité (proposés dans la version initiale) au principe du lieu d'émission; estime que les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le "principe du transfert du titre de propriété", qui est à même de faire de l'évasion fiscale liée à la TTF une activité véritablement coûteuse et risquée, garantissant ainsi une meilleure application de cette taxe.
  • relève que l’application cumulative de ces principes pourrait impliquer que dans certains cas les établissements financiers des États membres non adhérents soient également soumis à la taxe;
  • approuve les modifications introduites par la Commission visant à améliorer la gestion de la taxe, à lutter contre son contournement et contre la fraude;
  • donne son accord à l'introduction du principe selon lequel l'émission de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de Fonds d'investissement alternatifs (FIA) n'est pas considérée comme n'étant pas une transaction du marché primaire, dans le but de soutenir le financement des entreprises;
  • souligne que dans l'évaluation quantitative de l'impact des propositions il importe que la Commission améliore les modèles actuellement disponibles ;
  • déplore que l'inapplicabilité de la TTF à l'ensemble des 27 EM de l'UE, entraîne la perte pour le budget de l'UE d'un pilier fondamental du système de ressources propres;
  • tout en réitérant qu'il est nécessaire de procéder à un suivi détaillé des effets de la taxe sur les fonds de pension, ne demande pas que ces derniers soient exclus de l'application de la TTF.