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Système européen de surveillance financière (SESF) – Réformes

Avis du CESE: Système européen de surveillance financière (SESF) – Réformes

Points clés:

Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission, qui constituent une nouvelle étape importante dans les efforts visant à parvenir à une plus grande intégration et à une plus grande convergence en renforçant la surveillance intégrée et à fournir de nouveaux éléments pour la réalisation de l’union des marchés des capitaux (UMC) dans l’Union européenne.

L’intérêt d’un bon fonctionnement de l’UMC ne doit pas être sous-estimé étant donné que cette dernière peut jouer un rôle important en matière de partage transfrontière des risques par le secteur privé.

Il est dès lors très important et prioritaire de continuer à préparer le terrain pour pouvoir effectuer davantage d’opérations transfrontières sur le marché. Les entreprises doivent pouvoir exploiter plus efficacement et plus facilement les possibilités de financement en bénéficiant d’une réduction des coûts et des charges administratives auxquels elles sont confrontées. De leur côté, les consommateurs et les investisseurs doivent disposer d’un choix plus vaste et de meilleure qualité ainsi que d’une plus grande protection.

Le nouvel environnement en matière de surveillance doit être caractérisé par la recherche permanente d’un maximum de clarté et de sécurité juridique pour tous. Le défi consiste à trouver le juste équilibre entre les compétences des autorités nationales et européennes de surveillance et, dans la mesure du possible, à appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il convient de lutter contre les imprécisions, les chevauchements et autres situations dans le domaine de la surveillance qui empêchent ou contrarient sérieusement la réalisation de l’UMC.

À l’avenir, il y aura lieu de tenir compte dans le système de surveillance des nouvelles évolutions et des technologies modernes telles que les technologies financières, ainsi que des modes de financement plus durables, conformément aux activités et aux accords internationaux.

Il y a lieu d’accorder une grande attention à la question des coûts. Lorsqu’une partie des coûts est mise directement à la charge du secteur privé, il y a lieu de veiller à la discipline budgétaire et d’éviter les doubles prélèvements. Les éventuels changements doivent se faire de manière transparente et un contrôle adéquat sur les ressources globales est en tout cas recommandé. Il y a lieu d’y associer le secteur de manière appropriée.

Les avancées futures devront, comme par le passé, s’appuyer sur le dialogue et la concertation avec toutes les instances et parties concernées, ainsi que sur des consultations publiques ouvertes à tous les acteurs intéressés.

Les propositions législatives actuelles constituent une étape importante, mais pas le point final. Pour le CESE, il convient de continuer d’œuvrer à la réalisation de l’objectif ultime que constitue une autorité commune européenne de surveillance des marchés de capitaux, telle qu’évoquée dans le «rapport des cinq présidents».