La réforme du Système européen de surveillance financière constitue une étape importante en vue de l’achèvement de l’union des marchés des capitaux

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Financial integration

Tout en approuvant les propositions de réforme présentées par la Commission européenne, le CESE demande que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient appliqués

Lors de sa session plénière de février, le Comité économique et social européen (CESE) a insisté sur la nécessité de mieux intégrer la surveillance financière et de la renforcer afin de faire des progrès en vue de l’achèvement de l’union des marchés des capitaux (UMC).

Au même titre que l’union bancaire, l’UMC contribuera au renforcement de l’Union économique et monétaire et du marché unique européen en les rendant plus sûrs, plus stables et plus résistants aux futurs chocs asymétriques. Elle confortera ainsi la position de l’UE et de ses États membres sur le marché mondial.

Dès lors, le Comité salue les propositions de la Commission européenne qui visent à réformer les différentes instances du Système européen de surveillance financière (SESF) en élargissant leurs compétences et en améliorant leur gouvernance et leur financement.

M. Daniel Mareels (Employeurs, BE), rapporteur de l’avis du CESE sur les réformes du SESF, a déclaré que les réformes proposées constituent une étape importante vers plus d’intégration et de convergence. Elles prévoient de nouveaux éléments constitutifs pour mettre en œuvre l’UMC et garantissent que les marchés financiers sont solides, stables et bien réglementés.

Le Comité est d’avis que les réformes du SESF ne doivent pas mener à une nouvelle fragmentation mais plutôt contribuer à atteindre l’objectif final énoncé dans le rapport des cinq présidents: une autorité commune européenne de surveillance des marchés de capitaux.

Le CESE est favorable à l’approche progressive adoptée par la Commission en vue d’une surveillance intégrée, bien qu’il prône la mise sur pied rapide de l’UMC. En ce qui concerne de nouvelles étapes d’intégration, il souligne la nécessité d’un dialogue et d’une concertation avec toutes les parties prenantes concernées et de consultations publiques avec les parties intéressées.

Le CESE considère que l’achèvement de l’UMC garantirait aux entreprises un accès plus facile au financement et davantage d’options de financement, une réduction des charges et des coûts administratifs, et aux consommateurs et aux investisseurs un choix plus vaste et de meilleure qualité ainsi qu’une plus grande protection.

Un bon fonctionnement de l’UMC dotée d’une surveillance intégrée permettrait d’augmenter le nombre de transactions transfrontières sur le marché. En outre, un partage des risques transfrontière et privé renforcerait la résilience des États membres et favoriserait une reprise économique dans la zone euro. Cela devrait constituer une priorité pour les autorités européennes de surveillance (AES).

Les réformes du SESF: une entreprise délicate

Le CESE affirme que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués dans la mesure du possible lors de l’établissement des compétences des autorités de surveillance aux niveaux national et européen.

Pour le Comité, le nouvel environnement en matière de surveillance devrait garantir aux parties concernées la plus grande clarté et sécurité juridique possible et remédier aux lacunes de surveillance qui entravent l’achèvement de l’UMC. Il convient d’éviter les doubles contrôles.

Concernant la question du financement, le CESE soutient la proposition de la Commission visant à ce que l’argent du contribuable ne soit pas la seule source de financement des AES et que la participation des entreprises qui sont soumises à une surveillance soit également prise en compte.

À cet égard, M. Mareels a déclaré: Si nous venons à passer du financement exclusivement public à un régime impliquant le secteur concerné, il convient d’éviter les coûts redondants et les charges supplémentaires et d’imposer une discipline budgétaire.

Ce nouveau régime de financement est censé entraîner une répartition plus juste des coûts, en fonction de la taille du secteur national concerné et non de la superficie des pays. Le CESE considère que toute modification de la répartition des coûts devrait se faire de manière transparente et qu’il convient d’assurer un contrôle adéquat des ressources globales. Il y a lieu d’y associer le secteur de manière appropriée.

Préparant l’avenir, le CESE estime qu’il est nécessaire de tenir compte, dans le système de surveillance, des nouvelles évolutions et des technologies modernes, telles que les technologies financières, ainsi que des modes de financement plus durables, conformément aux activités et aux accords internationaux. Cette démarche pourrait contribuer à accroître la confiance des parties prenantes à l'égard des marchés financiers.

Contexte:

Le Système européen de surveillance financière (SESF) est composé de différentes autorités européennes de surveillance (AES) - à savoir, l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) - et du comité européen du risque systémique (CERS). Ces instances font l’objet des réformes proposées.