Points clés:
Des dépôts stables, sûrs et bien protégés sont dans l'intérêt de tous, et surtout des épargnants et des déposants.
Pour le CESE:
- il est manifeste que l'introduction de nouvelles mesures de partage des risques (la proposition SEAD) doit s'accompagner de mesures additionnelles de réduction des risques au sein de l'union bancaire. Étant donné que ces deux démarches ont en commun un certain nombre d’objectifs fondamentaux et importants liés au renforcement et à l’achèvement de l’union bancaire et qu’elles sont nécessaires pour offrir une solution équilibrée, elles doivent être traitées et mises en œuvre sans délai, simultanément et de manière effective;
- le SEAD doit permettre de continuer à renforcer l'union bancaire (dont il constitue le troisième pilier), d'accroître sa capacité de résistance aux éventuelles crises financières et d'améliorer la stabilité économique et financière;
- un système européen d'assurance des dépôts est de nature à influencer favorablement la situation des États membres et des banques étant donné qu'il peut mieux contribuer à absorber les chocs locaux. Cela peut décourager la spéculation contre certains pays ou certaines banques, et ainsi faire baisser le risque de panique bancaire. Dans le même temps, le lien entre les banques et leurs autorités nationales devient encore plus ténu;
- les mesures annoncées en matière de réduction des risques dans l'union bancaire sont tout aussi indispensables. Elles contribuent au renforcement de l'union bancaire en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les banques et l'affaiblissement de leur lien avec les dettes souveraines;
- il est impératif que tous les États membres mettent en œuvre complètement le cadre législatif existant de l'union bancaire (directive relative au redressement et à la résolution des défaillances bancaires [BRRD] et directive relative aux systèmes de garantie des dépôts [DSGD]). Il convient d'éviter au maximum les divers risques potentiels d'aléa moral, s'agissant à la fois des banques, des pouvoirs publics et des épargnants, également dans le cadre de la mise en œuvre ultérieure de ce pilier de l'union bancaire;
- la condition selon laquelle un État membre ne peut recourir au SEAD que lorsque toutes les conditions sont réunies n'est pas superflue;
- il importe que la Commission procède à une étude d'impact approfondie et globale, afin de renforcer encore la légitimité de la proposition à l'examen;
- il importe d'accorder une attention suffisante à son incidence sur l'octroi de crédits, notamment en faveur des PME, des PMI, des jeunes pousses et autres jeunes entreprises;
- il convient de saluer que le nouveau système d'assurance des dépôts ne prévoit pas d'avoir d'incidence sur les coûts pour le secteur bancaire; dans le même temps, le CESE est d'avis qu'il est préférable que la méthode de calcul des contributions fondée sur les risques soit précisée directement dans la proposition sur le SEAD plutôt que dans des actes délégués.