Révision de la directive sur la taxation du tabac

Points clés

Le CESE:

• soutient la révision de la directive sur la taxation du tabac, en reconnaissant la nécessité d’adapter le cadre en matière d’accise à l’évolution du marché, aux nouveaux produits, ainsi qu’aux objectifs de santé publique, tout en soulignant que la réforme doit rester proportionnée, prévisible et économiquement soutenable;
• met en garde contre les augmentations brutales ou excessives des droits d’accise, lesquelles risquent d’alimenter le commerce illicite, de compromettre les rentrées fiscales et d’affaiblir les résultats en matière de santé publique; préconise dès lors que les ajustements des droits d’accise soient progressifs et s’accompagnent d’un renforcement de l’application de la législation, d’une coopération douanière et de mesures transfrontières de lutte contre la contrebande;
• plaide pour l’application cohérente d’une taxation proportionnée aux risques, en veillant à ce que les produits non combustibles et à risque réduit ne soient pas taxés de la même façon que les produits du tabac combustibles, conformément au principe «moins de dommages, moins de taxes», ainsi qu’aux objectifs du plan européen pour vaincre le cancer;
• recommande d’aller plus loin dans la clarté juridique et l’harmonisation des définitions des produits, notamment en définissant explicitement les produits du tabac chauffés, en les distinguant nettement des produits combustibles;
• invite la Commission européenne à resserrer la cohérence entre les définitions des accises et la nomenclature combinée (NC), en tenant à jour les tableaux de correspondance, et en fournissant des orientations interprétatives chaque fois que des changements dans les classifications douanières auront une incidence sur la catégorisation des accises;
• souhaite qu’une flexibilité suffisante soit laissée aux États membres en ce qui concerne les structures d’accise, y compris la possibilité de choisir entre une taxation à l’unité ou au poids pour les produits du tabac chauffés, de manière à tenir compte des conditions du marché national, tout en respectant les niveaux minimaux à l’échelle de l’Union;
• demande que l’on procède à une cartographie complète et détaillée des emplois et des compétences existants dans le secteur, ainsi qu’à une évaluation des scénarios à moyen et à long terme associés à la proposition et à l’élaboration de prévisions claires quant aux incidences sur l’emploi;
• demande un recours prévisible et limité aux actes délégués qui n’outrepasse pas les ajustements techniques liés à l’inflation conformément au principe de subsidiarité et à la souveraineté fiscale des États membres.