Révision du règlement portant organisation commune des marchés (OCM)

Points clés

Le CESE:

• se félicite des modifications envisagées par la Commission européenne dans la proposition COM(2025) 553 final relative à la révision du règlement portant organisation commune des marchés (OCM);
• relève une incohérence dans les mesures proposées qui, se veulent ambitieuses et offrent aux États membres la possibilité d’ajouter de nouvelles interventions sectorielles, mais qui prévoient de réduire le budget réservé à la politique agricole commune (PAC) par rapport au budget actuel et exigent que les États membres cofinancent des interventions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les fruits et légumes. Le bon fonctionnement du marché intérieur pourrait également s’en trouver compromis;
• salue les actions menées par la Commission pour simplifier le règlement relatif à l’organisation commune des marchés à divers égards, avec pour objectif d’en faciliter la compréhension, d’en promouvoir le développement et la mise en œuvre, et ce faisant, de perfectionner le fonctionnement des différentes mesures, afin d’améliorer la situation des agriculteurs et des autres opérateurs tout au long de la chaîne agroalimentaire. Les interventions sectorielles actuelles se poursuivront après la fin de la période budgétaire en cours, et qu’il est donc nécessaire de prévoir des dispositions transitoires en la matière;
• souligne la nécessité de reconnaître expressément le caractère essentiel et stratégique que revêt le secteur agroalimentaire. Les protocoles d’urgence pour les crises et les situations exceptionnelles, dont l’élaboration incombe aux États membres, devraient intégrer cette notion, en veillant à ce que les pouvoirs publics soient tenus de faciliter les activités de tous les opérateurs du secteur en cas de crise. Il s’agit là d’un élément essentiel pour garantir à tout moment l’approvisionnement en denrées alimentaires et pour aider à rassurer les citoyens européens, et ainsi prévenir la thésaurisation de denrées alimentaires et les problèmes de sécurité qui en découlent;
• insiste une fois de plus sur le besoin de transparence quant à la composition des produits alimentaires et sur la nécessité pour les consommateurs d’avoir facilement accès à ces informations. Il reconnaît en outre les efforts déployés par la Commission à propos de la dénomination des produits à base de viande, mais il avertit que certaines mesures visant à protéger des secteurs de production spécifiques risquent d’avoir des répercussions négatives sur d’autres filières tout aussi essentielles;
• demande à la Commission d’autoriser l’utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre, y compris les fleurs, et de simplifier les contrôles en privilégiant les vérifications administratives et en réduisant les inspections sur place. Dans la logique du soutien qu’il apporte à une réglementation efficace, proportionnée et fondée sur des preuves, le CESE invite la Commission à reconsidérer ces modifications et à adopter une approche fondée sur les risques pour autoriser l’utilisation de feuilles et de paille de chanvre comme matières premières pour aliments des animaux, pour autant qu’elles proviennent de variétés conformes aux dispositions de la politique agricole commune (PAC), c’est-à-dire dont la teneur en Δ⁹-tétrahydrocannabinol (THC) n’excède pas 0,3 %.