Règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux et de santé dans un scénario d’après-pandémie. Réflexions et propositions sur l’évaluation de la Commission visant à… - Timeline

  • Adopté on 18/05/2022 - Bureau decision date: 20/01/2022
    Référence
    INT/981-EESC-2022-0394
    Opinion Type
    Avis d'initiative
    Official Journal
    JO C 323 du 26.8.2022, p. 8.
    Rapporteur
    Giuseppe GUERINI
    Civil Society Organisations - GR III
    Italy
    Download — Avis du CESE: Règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des services sociaux et de santé dans un scénario d’après-pandémie. Réflexions et propositions sur l’évaluation de la Commission visant à…
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    18May2022
    Aides d’État/Services sociaux et de santé
    Type:
    Committee opinion (AC)
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    Type:
    Section opinion (AS)
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