Points clés

Le CESE:

1. considère qu’il y a lieu de procéder à une évaluation approfondie des encadrements temporaires de crise et de transition en vigueur afin de déterminer s’il est opportun de les supprimer progressivement en 2025, conformément à ce qui est actuellement prévu, ou s’il serait utile d’intégrer aux règles habituelles régissant les aides d’État certains aspects de ces encadrements qui se sont avérés bénéfiques pour la transition écologique, en particulier les améliorations procédurales;

2. invite plus particulièrement à engager une réflexion sur un passage important du rapport intitulé «Much more than a Market» [«Bien plus qu’un marché»], dans lequel son auteur, Enrico Letta, fait valoir la nécessité de mobiliser rapidement un soutien public ciblé au niveau national en faveur de l’industrie afin de remédier de manière proportionnée aux défaillances du marché, et, d’autre part, la nécessité d’éviter la fragmentation du marché unique. Pour surmonter ce dilemme, nous pourrions trouver un équilibre entre une application plus stricte des aides d’État au niveau national et l’extension progressive du soutien financier au niveau de l’UE. Plus précisément, nous pourrions imaginer un mécanisme de contribution aux aides d’État qui obligerait les États membres à consacrer une partie de leurs financements nationaux au soutien d’initiatives et d’investissements paneuropéens;

3. souligne la nécessité de faciliter l’accès des acteurs de l’économie sociale au financement tout au long de leur cycle de vie. À cet effet, il serait notamment possible d’adapter le règlement général d’exemption par catégorie concernant les aides d’État aux entreprises sociales et de revoir les règles relatives aux aides à l’embauche de travailleurs défavorisés;

4. estime que l’idée de créer à l’avenir un fonds souverain paneuropéen en matière d’aides d’État, comme le suggère le rapport Letta, est très intéressante étant donné que ce fonds pourrait être utile tant pour préserver la cohésion sociale que pour garantir le bon fonctionnement du marché unique.

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