Proposition de décision relative aux ressources propres

Points clés

Le CESE:

• relève qu’un consensus est indispensable pour qu’il soit possible d’ajouter de nouvelles ressources propres à celles dont l’Union européenne dispose déjà, afin de rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour les besoins de l’initiative NextGenerationEU sans mettre en péril les budgets de ses autres programmes et instruments, ni augmenter fortement la contribution des États membres aux ressources qui est fondée sur le revenu national brut (RNB). Tout en jugeant nécessaires les propositions que la Commission expose dans sa communication, le CESE estime qu’elle doit veiller à ce que la conception du nouveau dispositif ait pour principe de parvenir à ce qu’il soit juste et équitable, efficace, transparent, simple et stable, tout en mettant l’accent sur la compétitivité et, si nécessaire, l’activation de la solidarité;
• presse la Commission de s’employer à ce que la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) s’effectue dans une optique qui ne soit pas disruptive et s’avère efficace par rapport à son coût. Le CESE relève par ailleurs que ledit système a été étendu au secteur maritime, qu’il prévoit une augmentation progressive des quotas mis aux enchères pour l’aviation et qu’il inclut le transport routier et le secteur du bâtiment dans son champ d’application, et il juge vraisemblable qu’une fraction limitée des recettes du système pourra bien être dirigée vers le budget de l’Union européenne;
• considère que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) doit être abordé dans la même optique. Si le système d’échange de quotas d’émission peut donner lieu à des fuites de carbone, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est pour sa part susceptible de les prévenir, en tarifant le contenu en émissions de gaz à effet de serre que présentent les importations. Le Comité tient cependant à signaler qu’il faut se garder de donner à la structure du mécanisme d’ajustement une configuration qui infligerait un handicap concurrentiel à l’industrie manufacturière de l’Union européenne ou à ses autres entreprises;
• est également d’avis qu’il y a lieu de veiller à respecter les critères de la prévisibilité et de la transparence, vu la forte variabilité qui pourrait affecter les recettes tirées tant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne que du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;
• pense qu’une contribution des États membres au budget de l’Union européenne qui serait fondée sur la part qui devrait être réattribuée à chacun d’entre eux dans les bénéfices résiduels des entreprises multinationales offre, pour une ressource propre de l’Union européenne, une assise appropriée, répondant aux impératifs de l’équité, puisque les sociétés concernées verseraient une part de leurs bénéfices résiduels dans chaque lieu où elles opèrent et dégagent des profits. Le Comité a néanmoins pour opinion que le système fiscal international doit offrir un cadre de concurrence équitable, qui ne place pas les entreprises européennes dans une position défavorable de ce point de vue;
• tient à signaler qu’il pourrait se révéler nécessaire de procéder, au niveau national, à une réforme de l’imposition, ou encore à l’instauration de mécanismes compensatoires, afin de contrebalancer toute charge fiscale supplémentaire qui serait imposée aux ménages et aux entreprises;
• défend l’opinion que si l’on veut que le dispositif de nouvelles ressources propres présente une architecture appropriée et que sa mise en œuvre s’effectue sans heurts, il est impératif, tout à la fois, de faire montre d’une volonté politique forte pour approfondir l’intégration de l’Union européenne et de tracer une feuille de route précise de l’avenir de l’Europe. Cet aspect de la question prend encore plus d’importance dans le contexte du conflit en Ukraine, si bien qu’il pourrait s’avérer nécessaire, à un stade ou un autre, de procéder à une révision de la proposition de la Commission à l’examen.