Produits biocides

Points clés:

Le CESE:

• déplore que dans le cadre du processus d'adoption de la nouvelle législation européenne sur les produits biocides, la Commission, le Conseil et le Parlement n'aient pas réfléchi ex ante aux distorsions que pourraient générer des mesures transitoires confuses et peu claires.
• reconnaît la nécessité d'apporter des changements au règlement sur les produits biocides avant son entrée en vigueur, afin de faciliter la transition de la directive 98/8/CE vers le règlement en question.
• apprécie les changements apportés aux mesures transitoires concernant les articles traités et l'évaluation des substances actives et des produits biocides existants.
• demande à la Commission de garantir que la nouvelle disposition rendant obligatoire le partage des études sur le devenir et le comportement dans l'environnement des substances énoncées à l'annexe II du règlement (CE) nº 1451/2007 n'entraîne pas de distorsions de concurrence et n'ait pas d'incidence négative sur la capacité d'innovation de certaines entreprises.
• soutient la possibilité d'inclure, dans le cadre de la modification législative à l'examen, d'autres questions importantes concernant notamment l'accès à l'information, la définition de produits de la famille des biocides et l'obligation de partager des données.

Autre avis du CESE sur le même sujet:

• Avis sur les produits biocides (INT/493)

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.